Vertaling van "législation communautaire laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation communautaire laisse aux États membres une grande latitude dans la conception de leurs systèmes de fiscalité directe, de sorte qu'ils puissent les adapter en fonction d'objectifs et d'impératifs nationaux.
Under Community law Member States are largely free to design their direct tax systems so as to meet their domestic policy objectives and requirements.

La réforme de ce secteur doit tenir compte des caractéristiques propres à la viticulture au niveau régional et au niveau national, de la structure et de l’organisation du secteur, de ses capacités en matière d’exportation et du fait qu’il s’agit peut-être du seul produit auquel la législation communautaire laisse un degré de subsidiarité élevé.
The reform of the sector must take account of the specific characteristics of wine production at regional and national level, the structure and organisation of the sector, its export capacity and the fact that it may be the only product to which Community legislation applies with a high degree of subsidiarity.

Plus encore que pour les cas de non-notification, le problème de la non-conformité démontre clairement qu'une application incorrecte de la législation communautaire laisse progressivement entrevoir le spectre d'une législation communautaire "à géométrie variable" et "à la tête du client", avec des effets négatifs pour la sécurité juridique et à long terme pour la crédibilité de l'UE.
Even more clearly than for non-notification cases, the issue of non-conformity is a clear demonstration that bad application of EU legislation could progressively lead to EU law “à géométrie variable” and “à la tête du client” , with negative consequences for the certainty of the law and in the long term for the credibility of the EU.

Ils produisent un grand nombre d'actes législatifs dans des domaines dans lesquels la Communauté n'a aucune compétence ou n'a pas encore proposé de législation ou pour lesquels la législation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres.
Member States issue a vast amount of legislation in a number of areas where the Community has no competences, or where the Community has not yet proposed legislation, or where EC legislation leaves Member States a certain room for manoeuvre.

Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales.
This Directive should be without prejudice to existing Community law which expressly affords Member States the choice between several regulatory options for the protection of consumers in the field of commercial practices.

39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));
39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));

43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));
43. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));

C'est particulièrement le cas lorsque, en dépit de la protection offerte par le règlement 1408/71, les personnes qui se sont déplacées d'un État membre vers un autre, perdent des avantages de sécurité sociale parce que la législation communautaire laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres.
This is particularly relevant in those cases where, notwithstanding the protection offered by Regulation 1408/71, persons who have moved from one Member State to another lose social security advantages, because Community law leaves in being differences between the social security schemes of Member States.

7. En règle générale, la législation communautaire laisse les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent assurer eux-mêmes les services publics, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques)ou s'ils préfèrent confier cette charge à des tiers [4].
7. As a general rule, Community law leaves it up to the Member States to decide whether they provide public services themselves, directly or indirectly (through other public entities), or whether they entrust their provision to a third party.