Vertaling van "droit communautaire laisse encore " (Frans → Engels) :

Des progrès ont été constatés en matière de promotion du respect des droits des femmes, mais le respect de ces droits, notamment en ce qui concerne la violence domestique laisse encore à désirer.
Some progress has been made with regard to the promotion of the respect of women's rights, but the enforcement of these rights, in particular as regards protection of victims of domestic violence, remains limited.

1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel, au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 lors de l’exercice de leurs responsabilités.
1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.

1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.
1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.

Nous entendons en outre nous engager à fond à l'égard de la formation des responsables régionaux et municipaux aux questions européennes: c'est aussi une priorité du Livre blanc, dans la mesure où la connaissance du droit communautaire laisse encore à désirer, comme d'ailleurs celle des procédures de décision et de contrôle de l'exécution.
We also intend to make a major effort regarding training for regional and municipal officials in European matters: this is also a White Paper priority inasmuch as there is still a lack of knowledge about Community law and how decisions are made and enforced.

Le droit communautaire laisse aux Etats membres la responsabilité de décider si des marchés publics non visés par les directives communautaires doivent ou non être soumis aux règles nationales en la matière.
Under Community law, it is for Member States to decide whether public procurement contracts not covered by the Community directives should be subject to national rules.

Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.
EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Cette stratégie cependant laisse encore une certaine marge de manoeuvres aux États membres pour financer des régions non couvertes par les Fonds structurels communautaires.
The strategy, however, still leaves some limited room for the Member States to fund regions not covered by the EU Structural Funds.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.

Ces expressions d'engagement politique doivent à présent s'accompagner d'actions, étant donné qu'en 1994: . le Conseil des ministres n'a pas fait de progrès significatifs quant à l'adoption des mesures législatives peu nombreuses, mais importantes qui lui ont été proposées; en particulier, il n'a pas avancé sur la voie de la suppression des contrôles aux frontières sur les personnes; . dans certains secteurs, les mesures adoptées ne sont pas transposées dans le droit national selon le calendrier fixé, et leur application pratique laisse à désirer; les milieux d'affaires et les consommateurs ont confirmé que, dans un certain nombre de secteurs clés, les retards de la transposition et l'application imparfaite du droit communautaire formaient toujours la menace la plus grave pour le marché unique.
However, such expressions of political commitment now need to be matched by action, since during 1994: * the Council of Ministers has failed to make significant progress in adopting the few (but important) legislative measures that lie on its table; in particuler, no progress has been made on the elimination of border controls on people; * in some areas, adopted measures are not being implemented in national legislation in accordance with the agreed timetables and their application in practice leaves somethng to be desired; buiness and consumer interests have confirmed that, for a number of key sectors, delays in implementation and the inadequate enforcement of Community law remain the greatest threat to the single market.