Vertaling van "commission était toutefois arrivée " (Frans → Engels) :

S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.
In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.

[11] La Commission aimerait toutefois souligner que, selon l'évaluateur, la «valeur ajoutée culturelle» (et «l'accès à la culture» en fait partie) était élevée.
[11] The Commission would however like to stress that , according to the evaluator, the "cultural added value" (and "access to culture" is part of it) was high.

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

Comme la Commission était arrivée à la conclusion préliminaire que les conditions de la décision SIEG de 2005 n'étaient pas remplies, elle est arrivée à la même conclusion concernant les conditions des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
As the Commission had reached the preliminary conclusion that the l conditions of the 2005 SGEI Decision were not fulfilled, it reached the same conclusion as regards the conditions of the 2005 Aviation Guidelines.

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.
On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

La Commission était déjà arrivée à cette conclusion dans sa décision relative à l’autorisation de l’aide de sauvetage (44) et dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure d’examen.
The Commission had already arrived at this conclusion in its decision to authorise rescue aid (44) and in the decision to open the investigation.

Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.
As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.

Le mandat donné le 14 juillet 2003 à la société d'audit Mazars, qui avait été sélectionnée pour conseiller la Commission, était toutefois plus large et couvrait également d'autres risques pour la viabilité de la banque (par exemple les opérations sur le marché des capitaux et le secteur gros clients/étranger).
The report mandate issued on 14 July 2003 for the auditing firm Mazars, which had been selected as the Commission’s advisers, was, however, comprehensive and also covered other risks to the bank’s viability (e.g. the capital market business of wholesale/foreign banking).

La Commission avait toutefois aussi établi que l'existence de tels liens n'était pas une condition nécessaire pour conclure à l'existence d'une position dominante conjointe(93).
The Commission had also stated, however, that the existence of such links was not a prerequisite for a finding of joint dominance(93).

Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.
But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.