Traduction de «commission avait toutefois » (Français → Anglais) :

Dans son appréciation du régime modifié, la Commission avait toutefois continué à considérer la mesure comme étant sélective, car bien que la réglementation relative au remboursement s’appliquât formellement à toutes les entreprises, seules celles qui affichaient une consommation d’énergie élevée par rapport à la valeur nette de leur production pouvaient de facto en profiter (46).
In its assessment of the amended scheme, however, the Commission found that the measure was still selective, because even if formally speaking the rebate was open to all undertakings, in practice the only undertakings that would benefit would be those with a high energy consumption in relation to their net production value (46).

8. prend acte qu'aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission; relève toutefois qu'en 2011, le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et que, sur la base des résultats de ladite évaluation, le plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur le 22 novembre 2011; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, l'entreprise commune n'avait pas encore mis en place sa structure d'audit interne, mais qu'elle a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour exercer cette fonction;
8. Takes note that the Joint Undertaking's Financial Rules have not yet been amended to include the provision of the Framework Regulation referring to the powers of the Commission's internal auditor; notes, however, that in 2011, the Commission's Internal Audit Service carried out a risk assessment exercise and that based on the results of the risk assessment, the strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board for adoption on 22 November 2011; recalls that at the end of 2011 the Joint Undertaking had not yet set up its internal audit capability but that Joint Undertaking decided in 2012 to assign a member of Its own staff to the IAC function;

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

La Commission avait toutefois aussi établi que l'existence de tels liens n'était pas une condition nécessaire pour conclure à l'existence d'une position dominante conjointe(93).
The Commission had also stated, however, that the existence of such links was not a prerequisite for a finding of joint dominance(93).

En adoptant le rapport Perry sur les pétitions Lloyd's (A5–0203/2003) en septembre 2003, le Parlement européen a toutefois émis de sérieux doutes quant aux points de savoir si cette directive avait été dûment transposée et appliquée par les autorités britanniques pour la période allant de 1978 à 2001 et si la Commission avait assumé ses responsabilités au titre de l'article 211 du traité CE.
However, serious doubts were raised by the European Parliament, when it approved the Perry Report on the Lloyd's Names Petitioners (A5-0203/2003) in September 2003, about the extent to which this Directive had been correctly transposed and effectively implemented and applied by the United Kingdom authorities between 1978 and 2001 and about the extent to which the Commission had fulfilled its own responsibilities under Article 211 of the EC Treaty.

Eu égard à leur effet particulier de distorsion de la concurrence, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration, que la Commission n'avait toutefois pas encore en sa possession à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Because it is particularly distortive of competition, restructuring aid may be authorised only on the basis of a restructuring plan; however, this was not available to the Commission when the proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty were initiated.

Le mandat donné le 14 juillet 2003 à la société d'audit Mazars, qui avait été sélectionnée pour conseiller la Commission, était toutefois plus large et couvrait également d'autres risques pour la viabilité de la banque (par exemple les opérations sur le marché des capitaux et le secteur gros clients/étranger).
The report mandate issued on 14 July 2003 for the auditing firm Mazars, which had been selected as the Commission’s advisers, was, however, comprehensive and also covered other risks to the bank’s viability (e.g. the capital market business of wholesale/foreign banking).

La critique formulée par la Commission européenne dans son rapport régulier de 1999 n'avait certes pas été accueillie avec enthousiasme par la République tchèque mais elle avait toutefois été perçue comme une aide.
The criticism levied by the European Commission in its regular report in 1999, was not enthusiastically received by the Czech Republic, but it understood that it was meant to be helpful.