Vertaling van "mentionné la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.
On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

76. souligne en outre que 2013 sera une année où, la règle N+3 étant écoulée, les demandes de paiement soumises par douze États membres devront être présentées pour deux tranches annuelles d'engagement (tranches de 2010 et 2011 sous la règle N+3 et N+2, respectivement); estime par conséquent qu'il convient au moins d'augmenter les crédits de paiement de 11,7 % (pour atteindre 48 975 millions d'euros) par rapport à l'année dernière puisque, comme le mentionne la Commission, ils se rapportent uniquement à 2013, et suppose que les besoins de paiement des années précédentes auront été couverts;
76. Highlights moreover that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 tranches under the N+3 rule and N+2 rule, respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48.975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

Or, bien que la fiche financière annexée à la proposition de règlement portant création du Bureau le mentionne, la Commission n'en a pas encore tenu compte dans la programmation financière.
However, although this is also mentioned in the financial statement accompanying the draft regulation on the establishment of EASO, the Commission has not yet taken it into consideration in the financial programming.

I. considérant que le principe de bonne gestion financière, y compris le contrôle interne efficace, est un des principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, à la suite de sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 , comme le mentionne la Commission dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,
I. whereas the principle of sound financial management, including effective internal control, is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation, following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 , as referred to by the Commission in its action plan towards an integrated internal control framework,

Comme il a déjà été mentionné, la Commission travaille principalement sur des documents traduits et des malentendus sont donc possibles.
As already stated, the Commission works mainly through translated documents, and therefore misunderstandings are possible.

Au considérant 16 du règlement (CE) 1606/2002, il est mentionné: "La Commission entend se concentrer avec les États membres, notamment par l'intermédiaire du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) afin de développer une approche commune en matière d'exécution de ces normes".
The second sentence of Recital 16 in the Preamble to Regulation (EC) 1606/2002 reads: ‘The Commission intends to liaise with Member States, notably through the Committee of European Securities Regulators (CESR), to develop a common approach to enforcement’.

Je suis ravi que, comme vous l’avez mentionné, la Commission suive la situation de près afin de prendre des mesures adéquates dans le cadre de toute coopération entre l’Albanie et l’Union européenne, surtout étant donné que le ministre grec des affaires étrangères, M. Papandreou, a abordé ce sujet au Conseil hier, bien que quelque peu tardivement et après l’événement en question, et le commissaire Patten a entièrement partagé ses préoccupations.
I am delighted that, as you said, the Commission will be following the situation attentively in order to take suitable steps within the framework of any cooperation between Albania and the European Union, especially as the Greek minister for foreign affairs, Mr Papandreou, presented the matter to the Council yesterday, albeit somewhat belatedly and after the event, and Commissioner Patten fully shared his concerns.

Dès que les dépenses correspondant aux engagements mentionnés au point b) de l'article 1er dépassent 1 629 000 000 GBP à la valeur de décembre 2002, le Royaume-Uni communique à la Commission des rapports additionnels exhaustifs démontrant que les paiements du gouvernement se limitent à couvrir les engagements mentionnés dans ce point, et que des mesures appropriées ont été prises pour limiter les dépenses au minimum nécessaire à l'apurement de ces engagements.
As soon as expenditure corresponding to the liabilities referred to in point (b) of Article 1 exceed 1 629 000 000 GBP in December 2002 value, the United Kingdom shall submit enhanced additional reports to the Commission demonstrating that the Government payments are restricted to meeting the liabilities referred to in that point, and that proper steps have been taken to limit expenditure to the minimum necessary to meet those liabilities.

24. Au terme d’une consultation approfondie sur la base des deux livres verts ci-dessus mentionnés, la Commission présentera une proposition de décision-cadre sur la présomption d’innocence et les normes minimales en matière de recueil de la preuve.
24. Following in-depth consultation on the basis of these two Green Papers, the Commission will present a proposal for a Framework Decision on the presumption of innocence and minimum standards on the gathering of evidence.

C'est ce que mentionne la Commission dans sa communication du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (4).
This is mentioned in the Commission's Communication of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs (4).