Traduction de «commission voudrait dire clairement » (Français → Anglais) :

Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.
One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Voilà aussi pourquoi mon groupe voudrait dire clairement que nous n’accepterons pas une telle éventualité et que nous agirons pour garantir que les espoirs suscités aujourd’hui ne soient pas anéantis lors de l’approbation des ressources disponibles pour les prochaines années.
And that is why my group would like to make it clear that we will not accept such a prospect and we will act to ensure that the hopes raised today are not dashed when the resources available for the coming years are approved.

Quant à la question que vous posez, Madame la Députée, concernant l’utilité et l’efficacité des réseaux, la Commission voudrait dire clairement au Parlement qu’elle évalue positivement le travail des réseaux qui possèdent une vocation opérationnelle effective, qu’il s’agisse d’Europol, d’Eurojust, des organes comme la task-force des chefs de police, du réseau judiciaire européen en matière civile ou du réseau judiciaire européen en matière pénale.
As to the issue the honourable Member raised concerning the usefulness and effectiveness of the networks, the Commission wishes to state clearly to Parliament that its assessment of the work undertaken by the networks that have real operational duties, such as Europol, Eurojust, or bodies such as the Chiefs of Police task-force and the judicial networks in civil and criminal matters, is positive.

Afin d’indiquer clairement ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la présente communication fait la distinction entre les mesures adoptées (adoption d’actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil ou adoption d’actes exécutifs par la Commission), les mesures proposées (c’est-à-dire propositions législatives dans l’attente d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil) et les mesures en préparation [16].
In order to indicate clearly what has been achieved so far, the Communication distinguishes between reduction measures which are adopted (e.g. adoption of legal acts by the European Parliament and the Council or adoption of executive acts by the Commission); which are proposed (e.g. legislative proposals pending with the European Parliament and the Council); and which are under preparation [16].

La Commission voudrait déclarer clairement qu'elle partage, avant tout, vos regrets et vos inquiétudes sur les conséquences sociales possibles pour les personnes touchées.
The Commission would like to state clearly that, above all, we share your regret and concern on the possible social consequences for those who may be affected.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.

En ce qui concerne le futur statut de Cuba dans le cadre du nouvel accord ACP/UE, la Commission voudrait dire que la candidature de Cuba au statut d'observateur se référait aux négociations pour un accord post-Lomé qui a maintenant été conclu, et était seulement accordé dans le cadre de ces négociations.
Regarding Cuba's future status relating to the new ACP/EU Agreement, the Commission would like to mention that Cuba's application for observer status referred to and was granted only with respect to the negotiations for a post-Lomé Agreement which have now been completed.

J'admets que le terme «majoritaire» n'apparaît pas dans la correspondance, mais je saisis clairement qu'au cours des négociations, les Canadiens ont fait comprendre aux Américains que «substantiel» voudrait dire «majoritaire».
I concede that the word " majority" does not appear in the letters, but my understanding is that in negotiations the Canadians made clear to their American counterparts that " substantial" would mean " majority" .