Vertaling van "commission suppose donc " (Frans → Engels) :

Jusqu’à preuve du contraire, la Commission suppose donc qu’il subsiste une défaillance du marché résiduelle à laquelle les aides aux énergies renouvelables peuvent remédier.
Unless it has evidence on the contrary, the Commission therefore presumes that a residual market failure remains, which can be addressed through aid for renewable energy.

Je suppose donc que dans l'esprit de ce que vous suggérez, des amendements appropriés rendraient les choses beaucoup plus claires pour tous les intéressés, à la fois ceux qui sont membres de ces offices et commissions et ceux qui les ont élus pour les représenter.
So I presume that, in the spirit of what you're suggesting, appropriate amendments, if drafted, would make it all clear to all concerned, both those who are on those boards and commissions and those who have elected these people as representatives to the boards and commissions.

M. Leslie Jacobson: À l'heure actuelle, six grandes céréales seulement relèvent de la compétence de la Commission canadienne du blé et je suppose donc que nous parlons ici de ces six grandes céréales.
Mr. Leslie Jacobson: Currently there are only six major grains in the Canadian Wheat Board, so I assume that what we're talking about here is the six major grains.

Elles font valoir que le règlement provisoire n’explique pas le calcul de la Commission et supposent donc que la Commission a fixé ce chiffre à partir de la marge bénéficiaire utilisée pour les calculs relatifs au préjudice.
They claim that the provisional Regulation does not explain how the Commission has calculated the 15 % and therefore they assume that the Commission took the 15 % from the profit margin used in the injury calculations.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «La révolution que constitue l’ouverture des données est axée sur les particuliers et les entreprises, elle suppose donc de leur confier un rôle dans l’élaboration des politiques».
Commission Vice President Neelie Kroes said: “The open data revolution is all about individuals and entrepreneurs and that includes the giving them a role in policy design”.

Ces commissions sont intégrées dans le prix facturé par les banques aux commerçants pour le traitement des opérations et supposent donc un coût que les commerçants intègrent à leur tour dans le prix des produits ou services qu'ils vendent aux consommateurs.
These fees are integrated in the price that banks charge to merchants for handling a transaction and therefore entail a cost that merchants integrate in the price of the goods or services they sell to consumers.

La Commission suppose donc que les producteurs-exportateurs savent par avance, c'est-à-dire avant toute première exportation vers la Communauté, quels seront leurs cycles de production, si leurs nouveaux modèles peuvent être considérés comme des caméras professionnelles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), et par conséquent s’ils devraient être inscrits à l’annexe et s'il convient de déposer une demande à cet effet.
In this context, it is assumed that exporting producers know in advance, i.e. prior to any first exportation into the Community, their cycles of production and whether their new models should qualify as professional cameras within the meaning of Article 1(3)(e), and consequently whether they should be included in the Annex and an application to that effect be made.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.

M. Scott Serson: Les dispositions de ce projet de loi qui modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ont pour objectif une fonction publique non partisane et je suppose donc que toute future Commission de la fonction publique serait non partisane.
Mr. Scott Serson: The Public Service Employment Act portion of this law is all about a non-partisan public service, so I assume that any future public service commissions would be non-partisan.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.