Vertaling van "toute future commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Futures Commission merchants | FCM [Abbr.]
F.C.M. | Futures Commission merchants

somme de toutes les commissions payées
aggregate of all commissions paid

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Réunion consultative sur la mise en œuvre des activités futures dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et tout particulièrement de celles qui ont trait aux systèmes d'information et à la formation théo
Consultative Meeting on the Implementation of the Future Activities of the United Nations Space Applications Programme with Emphasis on the Information Systems, and Education and Training in Remote Sensing Technology

Commodity Futures Trading Commission [ CFTC ]
Commodity Futures Trading Commission [ CFTC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

8. demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour l'ensemble des futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services internes de la Commission, et d'associer le Parlement européen dès le début;
8. Calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.

Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures et que toutes les commissions avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the future budgetary requirements for external actions and all committees had been asked for their opinions.

La Commission estime que toute future évaluation devrait être guidé par le principe selon lequel il y a lieu d'encourager toute AMH à réaliser des révisions et des enquêtes périodiques sur la satisfaction des utilisateurs et de recueillir les résultats de ces travaux dans le cadre d'un résumé analytique du programme.
The Commission wishes to underline here that as a point of principle for the future evaluations, each HAM-activity should be encouraged to conduct periodic reviews or surveys of user satisfaction and that the results should be collated into a programme summary.

considérant que, afin d'éviter de mettre en péril grave l'équilibre futur du marché, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit d'exclure de tout futur régime d'aide, à partir du 1er novembre 2001, les oliviers plantés après le 1er mai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion d'une ancienne oliveraie ou d'un programme approuvé par la Commission; qu'il convient par conséquent de définir les notions d'«olivier supplémentaire» et de «plantation nouvelle» ainsi que les modalités de déclaration, d'identification et d'approbation y afférentes; qu'il convient de préciser dans les programmes de plantations supplémentaires le nombre d'oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sans provoquer d'augmentation globale de la production;
Whereas to avoid seriously endangering market equilibrium, Article 4 of Regulation (EC) No 1638/98 provides that no aid under any scheme in force from 1 November 2001 may be paid in respect of olive trees planted after 1 May 1998 except in connection with the conversion of an old olive plantation or with a programme approved by the Commission; whereas the concept of 'additional olive trees` and 'new plantings` must therefore be defined, as must the relevant arrangements for declaration, identification and approval; whereas programmes for additional plantings should specify the number of dead or burnt olive trees that can be replaced without leading to an increase in overall production;

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;