Vertaling van "commission européenne a décidé de poursuivre la croatie car elle " (Frans → Engels) :

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.
In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la GRÈCE devant la Cour de justice de l’UE car elle n'a pas calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments.
The European Commission has decided to refer GREECE to the Court of Justice of the EU for not having calculated the cost-optimal levels of minimum energy performance requirements for buildings.

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

J’ai voté pour cette proposition de résolution, car elle demande à la Commission européenne de poursuivre son objectif de libéralisation complète des visas avec ce pays afin d’encourager les contacts entre les peuples et de continuer à soutenir la Moldavie et à aider ce pays à poursuivre les objectifs de l’intégration européenne.
I voted for this motion for a resolution because it calls on the European Commission to continue to aim for full visa liberalisation with this country in order to encourage people-to-people contacts, and to continue to support Moldova and help this country strive for the objectives of European integration.

La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures qu'elle a engagée à l'encontre de l'Italie, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Autriche pour non-respect de plusieurs directives relatives aux déchets (directive cadre, déchets dangereux, polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB et PCT), piles et accumulateurs, huiles usagées, boues d'épuration et transferts de déchets).
The European Commission has decided to take further action against Italy, the United Kingdom, Germany and Austria for non-compliance with the following Directives dealing with waste production: Waste Framework, Hazardous Waste, Polychlorinated Biphenyls and Polychlorinated Terphenyls (PCB/PCT), Batteries, Waste Oils, Sewage Sludge and Waste Shipment.

Je ne peux que vous encourager à poursuivre les discussions avec la Commission, car elle est responsable de la politique européenne en matière de pêche.
I can only encourage you to continue the discussions with the Commission.

La Commission tient à informer l’honorable député qu’elle a décidé le 7 juillet 2004, dans le cadre de la procédure d’infraction à l’article 226 du traité CE, de traduire la Suède devant la Cour de justice européenne, car elle interdit aux consommateurs suédois de recourir à des intermédiaires indépendants pour importer en Suède, pour leur usage privé, des boissons alcoolisées en provenance d’autres États membres.
The Commission would like to inform the Honourable Member that the Commission decided on 7 July 2004 within the infringement procedure of Article 226 of the EC Treaty to bring Sweden before the European Court of Justice for maintaining a ban on Swedish consumers using independent intermediaries to import alcoholic beverages for their private use into Sweden from other Member States.

Ils peuvent être certains qu'avec la nouvelle Commission, la situation affligeante d'aujourd'hui va se poursuivre, car elle est précisément le résultat de la politique de l'OTAN et de l'Union européenne.
They can, however, rest assured that even with the new Commission, today’s bleak situation will still persist as it is precisely that Commission which is the brainchild behind NATO and European Union policy.

Il s'agit en conséquence de se dégager, comme le propose la Commission, des anciennes relations donateur-receveur ; l'aide représentera une part de moins en moins grande d'un réseau complexe et entrecroisé de relations culturelles, économiques, sociales, politiques, de sécurité, environnementales, etc.L'Union européenne et les pays ACP ayant décidé de poursuivre leur partenariat doivent se préparer à prendre en compte chacune d'elles.
For that reason, as the Commission proposes, we must put the former donor-recipient relationship behind us; aid will constitute an increasingly smaller part of a complex and interlinked network of cultural, economic, social, political, security and environmental relations. The European Union and the ACP countries, now that they have decided to continue their partnership, must get ready to take each one of these relationships into account.