Vertaling van "croatie car celle-ci " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

L'analyse ne s'applique pas à la Croatie, car la plus grande partie des données ont été collectées avant son adhésion.
Croatia was not covered in the analysis as the main data collection was carried out before its accession.

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

[21] Il est à noter que les données Eurostat pour 2012 ne couvrent pas la Croatie, car elle n'était pas encore membre de l'UE à l'époque.
[21] Please note the 2012 Eurostat data did not cover Croatia as it was not yet an EU member.

Une organisation qui apporte des modifications à son fonctionnement, à sa structure, à son administration, à son processus, à ses activités, à ses produits ou à son service, doit prendre en compte les incidences environnementales de ces modifications, car celles-ci sont susceptibles d’affecter la validité de l’enregistrement EMAS.
An organisation making changes in its operation, structure, administration, process, activities, products or service, must take into account the environmental impact of such changes, as these may affect the validity of the EMAS Registration.

Faciliter l'accès aux financements pour les PME en plein essor constitue une exigence de toute première importance car celles-ci, et en particulier les PME innovantes, jouent un rôle crucial pour le développement d'une économie innovante et durable.
Facilitating access to funding for rapidly expanding SMEs is a requirement of the utmost importance because such SMEs – and innovative SMES in particular – play a crucial role in the development of an innovative, sustainable economy.

L’intérêt technologique de l’utilisation de l’eau de mer pour les produits de la pêche est scientifiquement reconnu depuis longtemps, car celle-ci ne provoque pas de choc osmotique et permet ainsi de préserver les propriétés organoleptiques des produits.
It has long been scientifically recognised that the use of seawater is of technological interest for fishery products as it helps in maintaining intact their organoleptic characteristics by eliminating the risk of osmotic shock.

Quand c'est possible, les locaux dans lesquelles sont logés des primates non humains devraient disposer de fenêtres, car celles-ci sont une source de lumière naturelle et peuvent être un élément d'enrichissement de l'environnement.
Whenever possible, rooms housing non-human primates should be provided with windows, since they are a source of natural light and can provide environmental enrichment.

Les possibilités de mise en œuvre conjointe dépendront largement des progrès réalisés grâce aux approches sectorielles globales (ASG), car celles-ci sont une des pré-conditions pour s'engager dans le soutien budgétaire sectoriel.
Opportunities for joint delivery will depend largely on progress in working through s ector wide approaches (SWAPs), as these are one of the preconditions for embarking on sector budget support .