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Actionner
CJ
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Directive Omnibus I
Discrétion de poursuivre
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre sommairement
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre

Vertaling van "européenne de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]

prosecute [ sue | action ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l’économie collaborative, l’Union européenne doit poursuivre les efforts de suivi et d’harmonisation européenne.

The European Union must continue its monitoring and harmonising efforts in relation to the collaborative economy.


L'Union européenne devrait poursuivre cette approche dans la mesure du possible, tout en admettant que, parfois, le pays tiers n'est pas véritablement disposé à rechercher le changement au moyen du dialogue et de la consultation, auquel cas des mesures négatives peuvent s'avérer plus adéquates.

The EU should pursue this approach wherever possible, while recognising that in some cases, the third country may have no genuine commitment to pursue change through dialogue and consultation, and negative measures may therefore be more appropriate.


Dans ce cadre, il faudra réfléchir à la manière d'aider la Commission européenne à poursuivre avec les pays voisins des objectifs concrets et différenciés en matière d'environnement, par exemple, en faisant appel à des mécanismes bilatéraux ou dans le cadre de coopérations infrarégionales comme la dimension septentrionale de l'Union européenne, la task-force Danube/mer Noire et le programme régional de reconstruction environnemental dans les Balkans.

The strategy will have to explore how it can contribute to the European Commission's goal of pursuing concrete and differentiated environmental objectives with neighbouring countries, for example, in bilateral mechanisms or sub-regional co-operations like the EU Northern Dimension, the Danube-Black Sea Task Force and the Regional Environmental Reconstruction Programme in the Balkans.


Aujourd’hui, je suis heureux d’annoncer que c'est chose faite, puisque l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne pourra poursuivre ses activités en 2016 et en 2017, et même au-delà.

Today, I am happy to announce that we have found a solution, which will allow the European Union Youth Orchestra to continue in 2016 and 2017 and even beyond.


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2. espère que la ratification de l'accord global de partenariat et de coopération apportera des avantages économiques tant à l'Union qu'au Viêt Nam; souligne les effets potentiels d'un futur accord relatif au commerce et aux investissements sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté; se félicite des réformes économiques et financières entreprises par les autorités vietnamiennes pour dynamiser l'intégration du Viêt Nam dans l'économie mondiale et appelle ce dernier à poursuivre ces réformes; invite le gouvernement vietnamien et l'Union européenne à poursui ...[+++]

2. Hopes that the EU and Vietnam will both benefit economically from the ratification of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; highlights the potential impact of a future agreement on trade and investment on job creation and poverty reduction; welcomes the economic and financial reforms undertaken by the Vietnamese authorities to boost Vietnam’s further integration into the world economy and calls for Vietnam to continue such reforms; calls upon the Vietnamese Government and the EU to continue economic, trade and new technology cooperation in multilateral fora; welcomes the near doubling of Vietnamese GDP per capit ...[+++]


1. encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigueur en dehors de l'Union;

1. Encourages the European film industry to pursue the development of innovative services, new business models and distribution channels to improve the cross-border availability of European films in the Union and, beyond that, to allow viewers across the Union to have access to an ever greater range of films across a growing number of platforms; suggests in this regard that the European film industry draw lessons from best commercial practises outside the EU;


9. souligne que l'engagement de l'Union européenne à poursuivre avec l'Ukraine sur la voie de l'association politique et de l'intégration économique doit aller de pair avec la détermination du gouvernement et du nouveau parlement ukrainiens à consolider le caractère démocratique du pays, à poursuivre la mise en place d'un état de droit, à s'attaquer aux conséquences de la justice sélective et à mettre en chantier, de façon résolue, la réforme judiciaire et les autres réformes nécessaires au titre du programme d'association;

9. Stresses that the EU’s commitment to pursuing political association and economic integration with Ukraine needs to be mirrored by determined action by the Ukrainian Government and the new Parliament to consolidate the country’s democratic credentials, pursue the establishment of the rule of law, address the consequences of selective justice and vigorously pursue judicial and other critical reforms under the Association Agenda;


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que l'Union européenne pourra poursuivre son programme d'élargissement, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne.

The entry into force of the Lisbon Treaty ensures that the EU can pursue its enlargement agenda, while maintaining the momentum of European integration.


Compte tenu des résultats positifs de notre politique, j’invite les institutions européennes - Parlement, Conseil et Commission européenne - à poursuivre leurs actions en faveur de la Moldavie afin de donner confiance à cette dernière et de l’encourager à poursuivre sur la voie des réformes et du rapprochement avec l’Union européenne pour qu’elle puisse, à terme, être intégrée en tant que membre à part entière.

Given the positive results from our policy, I ask Europe’s institutions – Parliament, the Council and the European Commission – to continue their actions in support of Moldova in order to give Moldova confidence and encourage it to continue along the path of reform and rapprochement with the European Union so that it can ultimately become integrated as a full member.


J’ai voté pour cette proposition de résolution, car elle demande à la Commission européenne de poursuivre son objectif de libéralisation complète des visas avec ce pays afin d’encourager les contacts entre les peuples et de continuer à soutenir la Moldavie et à aider ce pays à poursuivre les objectifs de l’intégration européenne.

I voted for this motion for a resolution because it calls on the European Commission to continue to aim for full visa liberalisation with this country in order to encourage people-to-people contacts, and to continue to support Moldova and help this country strive for the objectives of European integration.


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