Vertaling van "propose la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les activités nationales et communautaires de coopération internationale bénéficieront des actions menées pour rendre l'Espace Européen de la Recherche plus attractif pour les meilleurs scientifiques présents hors de l'Europe, comme le propose la Commission dans le cadre d'une stratégie pour favoriser la mobilité des chercheurs (COM(2001).du.).
In addition, national and European international cooperation activities will benefit from the action taken to make the European Research Area more attractive to the best scientists based outside Europe, as the Commission proposes as part of the strategy to promote the mobility of researchers (COM(2001).of.).

De telles expériences devraient également être validées et reconnues, conformément aux recommandations que propose la Commission dans ce domaine[20].
Such experiences should also be validated and recognized, in accordance with the proposed Commission recommendation in this area[20].

Une impulsion notable sera donnée à cette initiative si le Conseil pouvait accepter la création d'un fonds pour l'eau supplémentaire d'un milliard d'euros pour la mise en oeuvre de l'initiative dans les pays ACP, comme le propose la Commission.
A significant boost would be given to this initiative if Council can agree to an additional EUR1 billion Water Facility for implementation in ACP countries as proposed by the Commission.

Ainsi que l'a proposé la Commission, une augmentation de 10 milliards d'EUR de son capital souscrit devrait être adoptée par ses actionnaires États membres dans le cadre d'une nouvelle initiative de l'UE pour la croissance.
As the Commission has proposed, a €10 billion increase in paid in capital should be agreed by its Member State shareholders as part of a new EU growth initiative.

Les vérifications systématiques qui seront effectuées dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes franchissant la frontière extérieure, ainsi que l'a proposé la Commission, contribueront davantage au renforcement des frontières extérieures.
The upcoming systematic checks against relevant databases for all people crossing the external border, as proposed by the Commission, will further contribute to strengthening the external borders.

Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.
If you identify a problem with any part of the proposed commitments, the Commission would also invite you to suggest a possible solution.

8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice comme cela est mentionné dans les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de décembre 2006 et octobre 2007.
The necessary Union and national structures need to be in place to ensure the implementation and management of the different information management tools. The European Council also calls for the establishment of an administration, as proposed by the Commission, having the competence and capacity to develop technically and manage large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, as referred to in the joint statements of the European Parliament, the Council and the Commission in December 2006 and October 2007. Possible additional tasks should be considered by the Council in the light of the Information Management Strategy.

Dans son évaluation, la Commission prend en considération les effets estimés, actuellement et dans le futur, sur la qualité de l’air ambiant dans les États membres, des mesures qui ont été prises par les États membres, ainsi que les effets estimés, sur la qualité de l’air ambiant, des mesures communautaires actuelles et des mesures prévues, que doit proposer la Commission.
In its assessment, the Commission shall take into account estimated effects on ambient air quality in the Member States, at present and in the future, of measures that have been taken by the Member States as well as estimated effects on ambient air quality of current Community measures and planned Community measures to be proposed by the Commission.

65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);
65. As far as the transport sector is concerned, calls for a comprehensive strategy to phase out fossil fuel use in, and to minimise CO2 emissions from, the transport sector, including by greatly increasing the production and use of the latest technology biofuels in accordance with the Commission's biofuels strategy and creating much higher fiscal incentives for low-emission vehicles, as already proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on passenger car related taxes (COM(2005)0261);