Vertaling van "commission d’enquête qui a été constituée en belgique démontre toutefois " (Frans → Engels) :

K. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;
K. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013 accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest;

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

L'enquête de la Commission a également démontré que la structure du marché était différente dans les régions situées autour des usines des parties en Belgique, en France et au Royaume-Uni.
The Commission's investigation also showed that the market structure is different in the areas around the parties' plants in Belgium, France and the United Kingdom.

Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.
However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

La commission d’enquête qui a été constituée en Belgique démontre toutefois que cela ne se passe manifestement pas bien. Il me paraît très important que le contrôle s’effectue de la même manière dans tous les États membres, que nous obtenions des garanties au sujet de ces contrôles et que les contrôleurs soient eux-mêmes contrôlés, qu’enfin l’agence de Dublin se voit accorder plus de compétences et d’autonomie de manière à pouvoir procéder aux contrôles de sa propre initiative.
To my mind, it is extremely important for supervision to be undertaken in the same way in all Member States, for there to be guarantees for this supervision, for the supervisors themselves to be subject to supervision, and for the agency in Dublin to be given more autonomous authority to exercise supervision on its own initiative.

22. mesure que la crise actuelle est due, pour une large part, au fait que la Corée du Nord prétend avoir réalisé pour la première fois un véritable programme d'armes à uranium très enrichi et fourni de l'uranium à la Libye; relève, toutefois, qu'aucune de ces affirmations n'est étayée et demande que soit constituée une commission d'enquête indépendante qui serait chargée de vérifier ces allégations;
22. Is aware that central to the ongoing crisis are the claims that North Korea has firstly a full fledged Highly Enriched Uranium (HEU) Programme and has supplied uranium to Libya; points out, however, that neither of these claims have been substantiated; asks for the establishment of an independent inquiry to evaluate these claims;

Toutefois, l'enquête menée par la Commission a démontré que la concentration n'aurait guère d'effet sur la structure concurrentielle du marché suédois et des autres marchés nordiques.
However, the Commission's investigation demonstrated that the merger would have no or very limited effect on the competitive structure of the Swedish and other Nordic markets.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

Pendant la période des questions aujourd'hui, le solliciteur général a toutefois démontré une fois de plus qu'il ne comprend pas nécessairement la différence entre une enquête criminelle et des procédures judiciaires liées aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Then again the solicitor general has displayed here today in question period that he does not necessarily recognize the difference between a criminal investigation and a judicial proceeding in relation to the hearings that the RCMP Public Complaints Commission is going through.