Traduction de «soit constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la demande de la personne visée à l'article 17, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent permettre, aux conditions qu'elles fixent, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
1. At the request of the person referred to in Article 17(1), the competent authorities of the Member State of dispatch may, under conditions they have set, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duties, or for no guarantee to be provided, provided that fiscal responsibility for the transport is at the same time assumed by the party responsible for the transport.

Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
The rules applicable to the movement of excise goods under a duty suspension arrangement shall, under conditions set by the competent authorities of the Member State of dispatch, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duty, or for no guarantee to be provided, provided that fiscal responsibility for the transport is at the same time assumed by the party responsible for the transport.

Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
The rules applicable to the movement of excise goods under a duty suspension arrangement shall, under conditions set by the competent authorities of the Member State of dispatch, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duty, or for no guarantee to be provided, provided that fiscal responsibility for the transport is at the same time assumed by the party responsible for the transport.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
IE: the provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (the supervisory authority may also authorise branches of third country entities), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: the provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third-country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
IE: The provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (the supervisory authority may also authorise branches of third country entities), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: The provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

- de permettre aux autorités compétentes, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations, de prévoir que la déclaration d'exportation, de transit ou d'importation soit constituée soit par le document unique produit par ledit système, soit par l'introduction des données dans l'ordinateur si un tel document n'est pas produit,
- enabling the competent authorities, should a computerized declaration-processing system be used, to provide that the export, transit or import declaration be constituted either by the single document produced by that system or by entry of the data in the computer if such a document is not produced;