Traduction de «constituée une commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité général | comité plénier | la chambre constituée en commission
committee of the whole House

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'examen de l'Ontario constituée en vertu du Code criminel [ Conseil de révision du lieutenant-gouverneur ]
Ontario Criminal Code Review Board [ Lieutenant Governor's Board of Review ]

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

association constituée en personne morale
incorporated association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Commission mettra en place une "table ronde" sur le développement durable constituée d'une dizaine d'experts indépendants, représentant un large éventail d'opinions, qui rendront directement compte au président de la Commission préalablement à la préparation du rapport de synthèse présenté par la Commission au Conseil européen de printemps, et formuleront des recommandations en vue d'harmoniser davantage les politiques communautaires.
- The Commission will establish a sustainable development "Round Table" of about 10 independent experts offering a broad range of views, who will report directly to the Commission President in time for the preparation of the Commission's synthesis report to the Spring European Council and make recommendations to improve the coherence of Community policies.

la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.
the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.

La Commission estime que toute société constituée devrait être en mesure d’étendre ses opérations transfrontières en ligne et de devenir paneuropéenne dans un délai d’un mois grâce à l’interconnexion des registres du commerce et au principe d'«une fois pour toutes»
The Commission considers that any established company should be able to expand its operations cross-border online and be pan-European within a month building on the interconnection of business registers and the 'Once-Only' principle

9. demande que soit constituée une commission d'enquête indépendante et impartiale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime de Moubarak, sous la présidence de Morsi, et à la suite du coup d'état militaire, notamment dans les affaires d'exécutions extrajudiciaires et d'arrestations arbitraires, et que les responsables soient identifiés et, le cas échéant, traduits en justice, et les victimes et leurs familles dédommagées;
9. Calls for an independent and impartial committee of inquiry to be set up to investigate breaches of human rights committed during Mubarak’s regime, Morsi’s presidency and following the military coup d’état, including cases of extrajudicial execution and arbitrary arrest, and for those responsible to be identified and, where appropriate, brought to justice, with compensation offered to victims and their families;

12. invite la Commission et les États membres à soutenir et à reconnaître les droits des épouses ou des partenaires des pêcheurs d'être membres d'organisations de pêcheurs et de se présenter aux élections de ces organisations à tous les niveaux dans les États membres; souligne qu'il est nécessaire de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes dans les organes représentatifs, décisionnels et consultatifs dans le secteur de la pêche, aux niveaux européen, national et régional; se félicite de la volonté de la Commission d'élargir le rôle des conseils consultatifs; invite la Commission et les États membres à accroître la participation des organisations de pêche et d'aquaculture constituées de femmes au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux;
12. Calls on the Commission and the Member States to support and recognise the rights of fishers’ spouses or partners to be eligible for membership of, and stand for election to, fisheries organisations at all levels in the Member States; underlines the need to promote and enhance women’s effective participation in representative, decision-making and advisory bodies in the fisheries sector at European, national and regional levels; welcomes the Commission’s intention to extend the role of the Advisory Councils and calls on the Commission and the Member States to increase the participation of women’s fisheries and aquaculture organisations in the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) and the Regional Advisory Councils (RACs);

Plus fondamentalement, M. Prodi vient de souligner que les électeurs européens doivent savoir quel va être le rôle du Parlement européen, s’il y aura ou non une présidence stable au Conseil européen et un ministre des Affaires étrangères européen, et comment sera constituée la Commission.
More fundamentally, Mr Prodi emphasised just now that European electors have to know what the role of the European Parliament will be, if there will or will not be a stable Presidency of the European Council and a European foreign minister, and how the Commission will be constituted.

22. mesure que la crise actuelle est due, pour une large part, au fait que la Corée du Nord prétend avoir réalisé pour la première fois un véritable programme d'armes à uranium très enrichi et fourni de l'uranium à la Libye; relève, toutefois, qu'aucune de ces affirmations n'est étayée et demande que soit constituée une commission d'enquête indépendante qui serait chargée de vérifier ces allégations;
22. Is aware that central to the ongoing crisis are the claims that North Korea has firstly a full fledged Highly Enriched Uranium (HEU) Programme and has supplied uranium to Libya; points out, however, that neither of these claims have been substantiated; asks for the establishment of an independent inquiry to evaluate these claims;

Nous ne pouvons pas non plus tolérer l’ambiance dans laquelle s’est constituée votre Commission, Monsieur Barroso: une ambiance de chasse aux sorcières.
Nor can we tolerate the atmosphere in which your Commission has been constituted, Mr Barroso: that of a witch-hunt.

«dossier élargissement»: l'ensemble des documents présentés chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dont la partie stratégique et politique est constituée de révisions, au besoin, des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens, des rapports réguliers établis par chaque pays et du document de stratégie de la Commission.
‘enlargement package’: set of documents presented each year to the Council and the European Parliament by the Commission, the strategic and political part of which consists of the revisions, where appropriate, of the accession partnerships and the European partnerships, the regular reports established by country and the Commission's strategy paper.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.