Traduction de «fins des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention aux fins d'enquête [ détention pour enquête ]
investigative detention [ detention for investigative purposes ]

rapport de fin d'enquête
closing report

Rapport de fin d'enquête
Closing Action Report

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma question concerne les dispositions du projet de loi à l'alinéa 7(1)b), lorsque la collecte serait raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial, ou encore une fois à l'alinéa 7(2)a), lorsqu'une organisation découvre l'existence d'un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est sur le point de l'être, et l'utilisation est faite aux fins d'enquêtes.
My question is with respect to the provisions of the bill in paragraph 7(1)(b), where the collection would be reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province, or again in paragraph 7(2)(a), where an organization becomes aware of information that it has reasonable grounds to believe would be useful in the investigation of a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being, or is about to be committed and the information is being used for the purpose of investigating that contravention.

Je ne saurais trop insister sur le fait que, considérant la complexité de toutes ces questions, qu'il s'agisse de commerce ou d'enquête, et notamment en ce qui concerne les exigences de rapports publics, que ce soit sous forme de rapports annuels ou de rapports produit à la fin des enquêtes, cela fait partie de l'argument que vous présentez sur la question de savoir si les informations doivent être rendues publiques pendant une enquête.
I cannot emphasize more that, because of the complexity and sensitive nature of this whole area, whether it is commercial or investigative, and particularly with respect to public reporting requirements, whether in the form of an annual report or the final report that is issued at the end of an investigation, that becomes part of the argument that you made, which was whether information should be made public during an investigation.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports prévoit qu’on ne les utilise qu’à des fins d’enquête sur des accidents.
The legislation, the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, says it can only be used for investigative purposes for accidents.

Les sept enquêtes auprès des ménages visées par ce règlement-cadre sont les suivantes: l'enquête sur les forces de travail (EFT), les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), l'enquête sur l'éducation des adultes (EEA), l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS), l'enquête sur l'utilisation des TIC par les ménages (ICT HH), l'enquête sur le budget des ménages (EBM), et l'enquête européenne harmonisée sur l'emploi du temps (HETUS).
Seven household surveys are targeted with this framework Regulation: the Labour Force Survey (LFS), European Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC), the Adult Education Survey (AES), the European Health Interview Survey (EHIS), the Survey on Information and Communications Technologies (ICT) usage in households (ICT-HH), the Household Budget Survey (HBS) and the Harmonised European Time Use Survey (HETUS).

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs.
3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.

L’Office devrait toutefois être autorisé, chaque fois que cela est nécessaire, à combiner en une seule enquête les aspects d’une enquête externe et d’une enquête interne, sans avoir à ouvrir deux enquêtes distinctes.
However, the Office should be allowed, whenever necessary, to combine in one single investigation the aspects of an external and an internal investigation, without having to open two separate investigations.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.

Il a fait cette déclaration à la fin de son enquête. Il n'a pas communiqué les résultats de l'enquête à des fins d'enquête.
' It was at the conclusion of his investigation; it was not for the purpose of the investigation that he came out and informed the public of what the results of the investigation were.