33. appell
e par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des si
èges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, q
...[+++]ue la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;
33. Therefore calls on the Commission to present in the near future a proposal concerning the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies; stresses that the transfer of registered offices must not be wrongly used, for example to restrict workers' rights, in particular as regards employee participation in company decisions, or to reduce the protection of creditors; considers, in particular, that safeguarding employees' acquired rights as regards participation in company decisions must be a declared aim of the directive;