Enfin, la Cour précise que le droit l’Union ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit que le recours exercé par un fonctionnaire statutaire contre une décision rejetant sa candidature à un concours et fondé sur une violation de l’accord-cadre doit être introduit dans un délai de forclusion de deux mois à compter de la date de publication de l’avis de concours.
Lastly, the Court states that EU law does not, in principle, preclude national legislation under which an action brought by a career civil servant challenging a decision rejecting his candidature for a competition and relying on breach of the Framework Agreement must, on pain of being time-barred, be brought within two months of the date of publication of the competition notice.