Vertaling van "commission entend présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

présentation par la Commission
presentation by the Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Mémoire de l'association dentaire canadienne présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada
Canadian Dental Association Submission to the Commission on the Future of Health Care in Canada

Mémoire présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada: pour optimiser la santé du système de santé
Brief to the Commission on the Future of Health Care in Canada: Optimizing the Health of the Health System

Lignes directrices concernant la présentation des évaluations à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Format for Appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. En vue de relancer l’action de l’UE et de lui donner un nouvel élan , notamment dans les domaines dans lesquels peu de progrès ont été accomplis ces dernières années, la Commission entend présenter courant 2009 une communication sur l’avenir des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité.
96. In order to re-launch and give new impetus to EU action , particularly in those areas which have seen little progress in the past few years, the Commission intends to present a Communication on the future of justice, freedom and security policies during 2009.

La Commission entend présenter en 2011 une communication sur la responsabilité sociale des entreprises contenant des propositions d’actions supplémentaires sur la scène internationale, notamment la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans les relations avec les pays partenaires.
In 2011, the Commission intends to present a communication on corporate social responsibility outlining proposals for further action at international level, including promoting cooperate social responsibility in relations with partner countries.

Les quarante initiatives stratégiques que la Commission entend présenter en 2011 reflètent les principales priorités politiques que nous avons dégagées ensemble.
The 40 strategic initiatives which the Commission commits to present in 2011 reflect the main political priorities that we have identified together.

- La Commission entend présenter une communication sur le bioterrorisme d’ici à la fin de l’année.
- The Commission intends to put forward a Communication on bio-terrorism by the end of this year.

2. déplore qu'en dépit de la législation communautaire sur l'égalité de rémunération, les femmes gagnent toujours 15 % de moins que les hommes; invite les États membres à adopter un objectif visant à réduire cette différence; note avec satisfaction que la Commission entend présenter une communication à ce sujet dans un bref délai; recommande que cette communication soit suivie de mesures concrètes; invite également la Commission à faire en sorte que la directive relative à l'égalité salariale soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité;
2. Regrets that the gender pay gap is still 15% despite the EU legislation in this area; calls on the Member States to adopt a target for its reduction; welcomes the initiative of the Commission to present a communication on this issue shortly; recommends that this communication be followed by active measures; calls upon the Commission, too, to ensure that the directive on equal pay is applied in such a way that women do not suffer discrimination on account of their shorter experience of working life due to their bringing up children;

- À la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la Commission entend présenter des propositions concernant une directive - cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).
- Further to the policy plan on legal migration, the Commission intends to present proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees).

62. se félicite de ce que la Commission entende présenter une proposition de directive relative à la protection des données des travailleurs à caractère personnel dans le contexte de l'emploi, et demande instamment à la Commission ainsi qu'au Conseil d'assurer pleinement l'application des droits des travailleurs énoncés à l'article 8 de la Charte et d'adopter aussi rapidement que possible une législation efficace à cette fin;
62. Welcomes the intention of the Commission to present a proposal for a directive on the protection of workers’ personal data in the employment context and urges the Commission as well as the Council to give full effect to the workers’ rights enshrined in Article 8 of the Charter and adopt effective legislation in this respect as soon as possible;

(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,
(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,

La Commission entend présenter ses propositions au Parlement européen et au Conseil en temps utile pour que l'adoption des règlements sur les fonds structurels permette la mise en oeuvre effective de la nouvelle génération de programmes dès le début de la nouvelle période de programmation.
The Commission intends to present its proposals to the European Parliament and the Council in sufficient time so that the adoption of the Structural Funds regulation can take place in order to create the conditions for the effective implementation of the new generation of programmes to commence at the beginning of the new programming period.

22. estime que la marge prévue pour le sous-plafond des crédits d'engagement dans le secteur des dépenses agricoles est tout à fait artificielle et ne reflète pas les besoins réels tels qu'ils ont été évalués par la Commission; se félicite par conséquent de ce que la Commission entende présenter une lettre rectificative à la fin du mois d'octobre 1999, qui tiendra compte des besoins réels;
22. Takes the view that the margin for the commitment appropriations sub-ceiling for agricultural expenditure is entirely artificial and does not reflect real needs as estimated by the Commission; welcomes therefore the Commission's intention to submit a letter of amendment at the end of October 1999, which will take real needs into account;