Traduction de «commission à présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels
Commission's power to require production of business records

présentation par la Commission
presentation by the Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. attend de la Commission qu'elle présente des initiatives visant à intensifier la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation ou l'identité sexuelle, la religion ou les croyances, le handicap ou l'âge; demande à la Commission, en particulier, de faire pression sur le Conseil pour débloquer la directive anti-discrimination, comme il l'a demandé à plusieurs reprises; demande à la Commission de présenter une feuille de route sur les droits des personnes LGBTI et de présenter une nouvelle proposition législative contre la discrimination et pour l'intégration des Roms dans les États membres;
39. Expects the Commission to put forward initiatives to strengthen the fight against discrimination on grounds of gender, racial or ethnic origin, sexual orientation or identity, religion or belief, disability or age; asks the Commission, in particular, to bring pressure to bear on the Council in order to unblock the anti-discrimination directive, as repeatedly called for; calls on the Commission to submit a roadmap on LGBTI rights and to bring forward a new legislative proposal on anti-discrimination and integration of Roma in the Member States;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;
Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes that the Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing to ensure that they enhance the stability, transparency and accountability of the financial sector and its capacity to serve the real economy in terms of growth and jobs;

demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);

prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; et regrette que le programme de travail ne prévoie pas de mesures supplémentaires destinées à créer davantage d'emplois; invite par conséquent la Commission à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter et à indiquer comment ses initiatives et propositions résoudront le problème;
Notes that the efforts made so far to solve the financial crisis and to sustain Europe’s economic recovery have fallen way below what is necessary; and deplores that the work programme does not include additional measures to create more jobs; calls on the Commission, therefore, to spell out its detailed response to how its initiatives and proposals will meet the challenge;

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

268. regrette vivement que depuis 2000 la Commission n'ait pas présenté au Parlement européen de rapport annuel sur les activités financées au titre des règlements du Conseil (CE) n° 975/1999 et 976/1999 (relatifs à l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, chapitre budgétaire B7-70, qui représentait en 2002 104 millions d'euros), au mépris de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 2, desdits règlements; demande à la Commission de présenter sans délai au Parlement européen les rapports annuels relatifs aux exercices 2001, 2002 et 2003, lesquels devraient comporter, comme il est prévu par les règlements, une analyse des exercices d'évaluation externe auxquels il a pu être procédé; demande à la commission du contrôle budgétaire d'examiner la carence de la Commission à cet égard et de présenter une analyse qualitative des résultats des activités de la Commission afférentes à ce chapitre du budget;
268. Deeply regrets that, since 2000, the Commission has failed to submit an annual report to the European Parliament on the operations financed under Council Regulations (EC) No 975/1999 and 976/1999 (on the European Initiative for Democracy and Human Rights, Chapter B7-70, where the 2002 appropriation amounted to EUR 104 000 000) in breach of Article 18(2) and Article 19(2) of those Regulations; demands that the Commission provide the European Parliament immediately with the annual reports for 2001, 2002 and 2003, which, as laid down in the Regulations, should include 'a review of any external evaluation exercises which may have been conducted'; calls on the Committee on Budgetary Control to review the Commission's failure in this regard and also to provide a qualitative analysis of the results achieved by the Commission's operations under this chapter of the budget;

Même si le Conseil et la Commission, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, ont reconnu fondamentalement la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables entre et dans les ports, leurs déclarations d'intention sont parfaitement insuffisantes. Même si la Commission devait présenter une proposition visant à étendre la directive de la transparence aux ports maritimes concernés et que le Parlement et le Conseil devaient un jour adopter l'acte législatif y afférent, cela ne permettrait de justifier ni la nécessaire obligation des ports maritimes et des sociétés portuaires de présenter aux États membres et à la Commission des données concernant les relations financières, ni l'obligation de la Commission d'en tirer les conséquences, ni l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur la transparence.
Even if the Commission were to issue a proposal to extend the transparency directive to include the seaports in question and Parliament and the Council were to adopt the legislative act one day, there would still be no obligation for seaports and port undertakings to submit details of financial relations to the Member States and the Commission, or for the Commission to draw its conclusions from the above, or for the Commission to submit a transparency report.

5. se félicite des propositions de la Commission en ce qui concerne le système commercial international; rappelle que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de promouvoir un développement durable; considère que les meilleures perspectives de progrès résident dans un dialogue intensif avec les pays en développement sur les moyens d'améliorer leur position dans le système commercial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; invite la Commission à présenter des propositions détaillées dans un délai de trois mois sur les modalités de la poursuite de ce dialogue; invite la Commission à présenter des propositions détaillées visant à intégrer dans la politique commerciale des évaluations de l'impact sur le plan de la durabilité, présentant un caractère de transparence optimale;
5. Welcomes the Commission’s proposals regarding the international trading system; recalls the EU’s declared objective of promoting sustainable development; considers that the best prospect of progress lies in an intensive dialogue with developing countries on ways of improving their position in the trading system and on the treatment of environmental and social issues; calls on the Commission to present detailed proposals within three months on how this dialogue should be pursued; calls on the Commission to bring forward detailed proposals to integrate sustainability impact assessments, with maximum transparency, into trade policy;