Traduction de «commission aura remis » (Français → Anglais) :

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

Dès que la Commission aura remis son rapport sur la réciprocité en matière de visas, dans le courant de cet automne, et son appréciation finale sur l’ESTA, dès que les règles définitives auront été publiées par les autorités américaines, le Conseil décidera des mesures à prendre en conséquence.
Once the Commission has submitted its report on visa reciprocity this autumn, and given its final assessment of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) and once the definitive rules have been published by the American authorities, the Council will decide what measures should be taken accordingly.

Et même s'il n'y a pas de bris de conditions particulières, si on s'aperçoit que le détenu qui a été remis en liberté a un comportement qui change l'évaluation du risque qui a été faite au moment où on l'a libéré, le Service correctionnel, avec qui nous travaillons en partenariat dans le système de justice pénale, aura l'obligation statutaire de revenir devant la Commission, qui devra alors réévaluer le risque que l'individu représente pour la société.
And even if there is no violation of specific conditions, if we perceive that the offender who has been released is demonstrating behaviour that changes the risk assessment that was done at the time of release, Correctional Services, with which we work in partnership within the penal system, will have the statutory obligation to reappear before the Board, which will then have to reevaluate the risk that the individual poses to society.

Nous nous rendrons plus facilement compte des lacunes une fois que la Commission aura remis son rapport. Et je suis certain que nous pourrons ensuite les combler au moyen de mesures juridiques, que ce soit au niveau européen ou - fort probablement - au niveau national.
When the Commission presents its report, it will become apparent where the gaps are, and then I am sure that these can be closed by means of legal measures either at EU or – as I am assuming will be the case – at national level.

Le Parti libéral du Canada sera peut-être dans une position, sur le plan moral, pour poser des questions au sujet du financement électoral une fois qu'il aura enfin remis les 40 millions de dollars des contribuables que la Commission Gomery a déclarés manquants et qui ont abouti dans les coffres de ce parti.
The Liberal Party of Canada may be in a position to have some moral authority to ask questions on election financing once it finally returns the 40 million taxpayer dollars the Gomery commission found missing that went into Liberal coffers.

Le Conseil étudiera soigneusement les progrès réalisés par la Turquie dans ce domaine, lorsque la Commission aura remis son rapport à ce sujet.
The Council will follow Turkey’s progress from close range once the Commission has submitted its report on this matter.

22. se réjouit que, en juillet, le Conseil ait adopté la proposition de la Commission concernant une décision-cadre en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et invite les États membres à transposer cette décision-cadre sans délai dans leur législation nationale et à adopter la proposition de directive concernant les titres de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains, dès que le PE aura remis son avis;
22. Welcomes the fact that, in July, the Council adopted the Commission proposal for a framework decision on combating trafficking in human beings and calls on the Member States to transpose the framework decision into national legislation without delay and to adopt the proposal for a directive on the short-term residence permit issued to victims of trafficking in human beings as soon as the EP has delivered its opinion;

Le Canada entreprendra immédiatement l'examen de la décision rendue le 2 mai par la Commission américaine du commerce international, dans l'intention de la contester, dès que cette dernière lui aura remis son rapport écrit, qui est attendu d'ici le 16 mai, dans pas très longtemps.
Canada will conduct an immediate review regarding possible challenges of the May 2 U.S. ITC decision as soon as the commission provides its written report, which is expected on May 16, not far away.

Le jugement et, parfois, la condamnation rendus par le Parlement à l’encontre de la Commission et des États membres ne seront crédibles que lorsqu’il aura remis de l’ordre dans ses propres finances.
Only when Parliament has its own financial housekeeping in order will it gain credibility when it comes to assessing and sometimes condemning the Commission and Member States.

Lorsque la Commission m'aura remis sa recommandation, je rencontrerai le ministre des Finances et nous annoncerons la décision aussitôt qu'elle sera prise.
When the commission has made its recommendation to me, I will go to see the Minister of Finance and we shall announce the decision as soon as it has been made.