Vertaling van "commission a donc déjà proposé " (Frans → Engels) :

La gestion des brevets par plusieurs Etats membres est, de plus, complexe. La Commission envisage donc de proposer la création d'un brevet communautaire unitaire, couvrant l'ensemble du territoire de l'Union.
The Commission therefore plans to propose the creation of a standard Community patent to cover all of the European territory.

La Commission continuera donc à proposer des formations ad hoc.
To this end, the Commission will continue to make training available.

La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.
The Commission, therefore, envisages proposing in the coming weeks a clarification of the application of posting conditions to road transport as well as effective enforcement measures which do not impose disproportionate administrative burdens on companies operating in the sector or on their workers.

La Commission a donc récemment proposé d'augmenter les ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes jusqu'en 2020».
Therefore the Commission has recently proposed to increase budget resources for the Youth Employment Initiative until 2020".

Accent sur la dimension sécuritaire: la prévention de la radicalisation exige également une approche fondamentale de la sécurité axée sur des mesures visant à combattre les menaces immédiates et à plus long terme, telles que des interdictions de voyage et la criminalisation des séjours dans un pays tiers à des fins terroristes, ainsi que la Commission l’a déjà proposé.
Focusing on the security dimension: prevention of radicalisation also requires a core security approach through measures to counter immediate and longer-term threats, such as travel prohibitions, and the criminalisation of travelling to third countries for terrorist purposes, as the Commission has already proposed.

La Commission a donc déjà proposé une simplification des règles du septième programme-cadre pour toutes les politiques d’innovation – proposition adoptée la semaine dernière.
Therefore the Commission has already suggested – and this was adopted last week – a simplification of the rules for the Seventh Framework Programme for all innovation policies.

Il n'est pas opportun que la politique climatique exempte un moyen de transport et la Commission aurait donc déjà dû proposer, même en l'absence d'accord international, des instruments permettant de réduire les émissions de ce secteur.
It is unreasonable that one mode of transport should be exempted from climate policy, so the Commission should, even in the absence of an international agreement, have already proposed instruments for emissions reductions in this sector.

Il ne s’agit pas d’une annonce, la Commission l’avait déjà proposé et considère cette proposition comme une nécessité.
It is not an announcement; it is something the Commission has already proposed. It regards it as necessary.

Les rapports scientifiques les plus récents indiquent que les stocks de sole ne se situent pas en deçà des limites biologiques de sécurité et la recommandation du CIEM sur laquelle se base la proposition de la Commission est donc déjà dépassée.
The most recent scientific reports indicate that the sole stocks are not below the biological safety threshold. The ICES advice on which the Commission proposal is based is already out of date.

Je suis ravi que vous ayez abordé bon nombre d’aspects du plan d’action sur le droit des sociétés que la Commission précédente avait déjà proposé, mais je souhaite attirer l’attention sur deux aspects qui, selon nous, sont importants.
Although I am glad you have addressed a number of aspects of the Company Law Action Plan that had already been put forward by the former Commission, I want to draw attention to two that we regard as important.