Traduction de «commission l’avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

L'importance des indicateurs avait déjà été soulevée à Lisbonne lorsque le Conseil avait demandé à la Commission de rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue des objectifs stratégiques de l'Union.
The importance of indicators was already stressed at Lisbon, when the Council called on the Commission to report annually on progress towards the Union's strategic goals.

La commission PETI avait déjà consacré beaucoup de temps et de ressources à la question en 2011; les travaux ont atteint leur apogée avec l'adoption par l'ensemble du Parlement européen, en février 2012, d'un rapport d'initiative intitulé "Questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne" (rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo).
PETI had already devoted much time and resources to the issue in 2011, work which culminated with the adoption by the full European Parliament, in February 2012, of its own-initiative report ‘Issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive, and related directives, in the Member States of the European Union’ (Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo).

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Il ne s’agit pas d’une annonce, la Commission l’avait déjà proposé et considère cette proposition comme une nécessité.
It is not an announcement; it is something the Commission has already proposed. It regards it as necessary.

C'est pourquoi la proposition ambitieuse de la Commission européenne, communiquée en octobre dernier, a été particulièrement bien accueillie par notre commission, qui avait déjà adopté à une écrasante majorité un rapport d'initiative sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la pêche INN en février 2007.
This is why the European Commission’s ambitious proposal announced last October was particularly well received by the Committee on Fisheries, which had already adopted, by an overwhelming majority, an own-initiative report on the EU’s February 2007 action plan to combat IUU fishing.

La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.
Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.

Je suis ravi que vous ayez abordé bon nombre d’aspects du plan d’action sur le droit des sociétés que la Commission précédente avait déjà proposé, mais je souhaite attirer l’attention sur deux aspects qui, selon nous, sont importants.
Although I am glad you have addressed a number of aspects of the Company Law Action Plan that had already been put forward by the former Commission, I want to draw attention to two that we regard as important.

En octobre 2003, une Communication de la Commission [10] avait déjà souligné cette nécessité de concentrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, dans le contexte de la sortie du système des quotas textiles (AMF), en décembre 2004.
In October 2003, a Commission Communication [10]stressed the need to target preferences on the countries that would need them most when the MFA textile-quota system came to an end in December 2004.