Traduction de «commission aurait donc » (Français → Anglais) :

À la lumière du considérant ci-dessus, il a été confirmé que les importateurs et les utilisateurs n'avaient pas été substantiellement affectés par les mesures et la Commission a donc conclu que le maintien des mesures n'aurait aucune incidence significative sur les importateurs et les utilisateurs dans l'Union.
From the recital above, it was confirmed that the importers and users had not been substantially affected by the measures and therefore the Commission concluded that the continuation of measures would not negatively affect the Union importers and users to any significant extent.

Étant donné que la Commission propose que le Fonds soit axé sur les ressortissants de pays tiers fraîchement arrivés et autorisés par un État membre à séjourner sur son territoire («nouveaux venus»), le second élément serait le plus important et aurait donc une pondération supérieure à celle du premier (60 %).
Since the Commission proposes that the Fund focuses mainly on third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory (‘newcomers’), the second component would be the most important one and would therefore be weighed more than the first (60%).

M. Pierre Brien: La commission aurait donc des comptes à rendre au ministre, mais non plus au Parlement.
Mr. Pierre Brien: The commission would then be accountable to the minister but no longer accountable to Parliament.

L'enquête de la Commission a révélé que ce régime était censé contribuer à la rentabilité de l'exploitant de l'aéroport et qu'un gestionnaire soucieux de réaliser un profit aurait donc été disposé à mettre en place un tel régime.
The Commission's investigation has shown that this scheme was expected to contribute to the profitability of the airport operator and that a profit-driven airport manager therefore would have been prepared to put in place such a scheme.

En l'absence de ces flux de transactions, la viabilité future de cette activité de LCH.Clearnet SA serait sérieusement compromise. La Commission n'a donc pas pu déterminer si LCH.Clearnet SA aurait été un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
Without these trading feeds, the viability of this business line in the future would be severely undermined. Therefore, the Commission could not determine whether LCH.Clearnet SA would have been a viable competitor in fixed income clearing going forward.

Alors que la Commission aurait pu choisir, dans ce cas, d'accorder une immunité d'amende totale à Fujisawa, elle s'en est abstenue, car l'entreprise n'a commencé à collaborer qu'après avoir reçu une demande de renseignements de la Commission. La coopération de Fujisawa n'a donc pas été entièrement spontanée.
Whilst the Commission could have granted total immunity to Fujisawa in this respect, it did not do so given that Fujisawa started to cooperate only after it received a request for information from the Commission. Fujisawa's cooperation was therefore not entirely spontaneous.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

La Commission estime que le prix de rachat à payer pour l'approvisionnement constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le gouvernement fédéral aurait donc dû en notifier préalablement l'augmentation prévue du fait de l'instauration de la taxe sur l'électricité, ce qu'il n'a pas fait.
The Commission takes the view that the feed-in price constitutes state aid under Article 87(1) of the EC Treaty and that therefore the German Government should have notified the planned increase in the price resulting from the introduction of the electricity tax. The German Government failed to do so.

- 2 - Changements apportés par les parties En examinant le cas, la Commission a tout d'abord estimé que l'opération projetée aurait pu entraîner la création d'une position dominante pour la coentreprise et que sa compatibilité avec le marché commun aurait donc pu susciter des doutes sérieux.
Amendments made by the parties In its examination of the case the Commission initially found that the proposed transaction could have led to a dominant position for the joint venture company and therefore would have raised serious doubts as to its compatibility with the common market.

La Commission a estimé que ces restrictions étaient nécessaires pour éviter que les billets destinés à des supporteurs d'une nationalité donnée ne soient vendus à ceux d'une autre nationalité, ce qui aurait risqué de compromettre la politique visant à séparer les supporters de nationalité différente et aurait donc porté atteinte à la sécurité de la manifestation en question.
The Commission considered that these restrictions were necessary to guarantee that tickets intended for supporters of one nationality were not sold to those of another nationality. This would have risked circumventing the policy of segregating supporters of different nationalities and would have thus undermined safety at the event.