Vertaling van "commissaire qu’elle avait effectivement " (Frans → Engels) :

À cause de leurs valeurs morales, les Canadiens diront: elle avait effectivement commis une erreur en venant ici parce qu'elle ne correspondait pas à la définition de la convention; elle pensait le faire ou bien la situation a changé en Pologne et elle ne risque plus rien là-bas, mais nous lui avons permis de rester au Canada pendant cinq ans et de se bâtir une vie et, après tout, pourquoi insister pour l'expulser lorsqu'il y a d'autres personnes, et c'est vraiment ce qui compte, qui ne contribuent pas à la société et qui ont commis des actes criminels; pourquoi ne pas les renvoyer à la place?
There's great Canadian decency that says, well, yes, she made a mistake in coming; she didn't fit the convention definition; she thought she did, or the situation changed in Poland and she had no more fear; but she was allowed to stay here for five years, she built a life here, and after all, what is the big deal when there are others—and that's the point—who are really not giving to the society and have criminality issues; why not pick on those?

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

J’aimerais m’attarder plus longuement sur le rapport de M. Guellec et dire à Mme la Commissaire qu’elle avait effectivement raison: les propositions de règlement sur les Fonds structurels contiennent de nombreuses idées relatives à la question de la cohésion territoriale, que M. Guellec traite dans son rapport.
I wish to comment at greater length on the report by Mr Guellec and to say that the Commissioner was indeed right; the draft regulations on the Structural Funds contain many ideas relating to the question of territorial cohesion, an issue which is dealt with in Mr Guellec's report.

Maintenant que vous avez pris les devants, je vous confirme avec joie qu’elle avait effectivement retenu toute mon attention.
Now that you have done so yourself, however, I gladly confirm that it had indeed come to my attention.

Mme Kapferer a renvoyé à Schlank Schick un bon de commande mais il n’a pas été possible de déterminer si elle avait effectivement passé une commande à cette occasion.
Ms Kapferer returned the order form to Schlank Schick, but it was not possible to establish whether she had in fact placed an order on that occasion.

Si j’ai bien compris, l’Union européenne n’avait, jusqu’ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays «faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s’endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise», ce qui s’est effectivement passé.
If I have heard correctly, until now the European Union did not entirely have the power – though in my view it does have a voice – to tell these countries to ‘be careful, do not allow the population and businesses to run up endless and irrational debts in foreign currency, because there could be trouble if there is a crisis’, and so the problem has indeed arisen.

La Commission a examiné des allégations selon lesquelles l’entreprise en question aurait reçu de nouvelles subventions et, après un examen approfondi, elle est arrivée à la conclusion qu’elle avait effectivement reçu 13,3 millions d’euros d’aides illégales.
The Commission has examined allegations that the company would have received new subsidies and after a careful examination concluded that it had indeed received €13.3 million in illegal aid.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Le Parlement avait effectivement demandé dans le passé une telle harmonisation, mais le dernier vote a indiqué que le nouveau Parlement issu des élections avait un avis différent, et qu’en outre les rapporteurs de 96 et de 99 ont, Monsieur le Commissaire, voté contre la proposition de la Commission.
Parliament had, in fact, called for this sort of harmonisation in the past, but it was clear from the last vote that the new Parliament voted in took a different view and in 1996 and 1999, Commissioner, the rapporteurs voted against the Commission proposal.

Le commissaire Chris Patten avait illustré ce point, au printemps, en posant la question suivante : "Pourquoi l'UE octroie-t-elle plus de crédits aux travaux de déblayage suite au passage de l'ouragan Mitch en Amérique du Sud qu'elle n'en a octroyé en faveur du développement économique de la Russie ?".
This spring, Commissioner Chris Patten illustrated this by asking why the EU was appropriating more money to cleaning up after Hurricane Mitch in Latin America than it had appropriated to developing the Russian economy.