Traduction de «l’accusé a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

actes à l'origine de l'accusation
activity that forms the subject-matter of the charge

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.
By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.

(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.
(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.

Il importe, pour les États membres, de s'assurer qu'une personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur l'accusation portée contre elle afin de protéger l'équité de la procédure pénale et de faire valoir effectivement ses droits à la défense.
It is important for Member States to ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the accusation to safeguard the fairness of the criminal proceedings and effectively exercise his/her right of defence.

La Cour a estimé que, si le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat n'est pas absolu, toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps[22] et, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle ne droit pas priver l'accusé d'un procès équitable[23].
The ECtHR has established that, while the right of a person charged with a criminal offence to be effectively defended by a lawyer is not absolute, any exception to the exercise of this right should be clearly circumscribed and strictly limited in time[22] and it must not, in the light of the entirety of the proceedings, deprive the accused of a fair hearing[23].

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

D. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52,5% en 2002),
D. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (e.g. 52.5% in 2002),

E. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52 % en 2002),
E. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (i.e. 52.5% in 2002),

F. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52,5 % en 2002), dans les pays ACP, notamment,
F. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (e.g. 52.5% in 2002), particularly in the ACP countries,