Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.
Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.