Vertaling van "des accords commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois accords commerciaux ont été examinés en détail: l'accord d'association avec le Mexique, l'accord de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud et les accords commerciaux avec la Suisse.
Three trade agreements were studied in detail: the Association Agreement with Mexico, the free trade agreement (FTA) with South Korea and the trade agreements with Switzerland.

Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.
Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.

L'étude met également en évidence plusieurs actions déterminantes pour la réussite des accords commerciaux: elle souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour réduire les obstacles non tarifaires et régler les questions SPS afin de s'assurer que les exportateurs de l'UE puissent réellement tirer parti des débouchés commerciaux découlant des accords.
The study also underlines several actions that are important for the success of trade agreements: it emphasises that continued efforts are necessary to lower non-tariff barriers (NTBs) and resolve SPS issues to make sure that EU exporters can really profit from the trade opportunities generated by agreements.

Le fait que les avantages pour l'UE découlant de meilleures conditions sanitaires et phytosanitaires négociées dans le cadre de nos accords commerciaux soient difficilement quantifiables ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de négociation, étant donné que plusieurs partenaires commerciaux de l'UE soumettent ses exportateurs à des procédures sanitaires et phytosanitaires lourdes et injustifiées.
The fact that it is difficult to quantify the gains for the EU stemming from improved SPS conditions negotiated in our trade agreements should not undermine those negotiating objectives as several trade partners subject EU exporters to unjustified and cumbersome SPS procedures.

Les réductions tarifaires partielles pour les produits sensibles relèvent d'une démarche plus théorique, mais qui permet de garantir une position cohérente dans tous les accords commerciaux ainsi qu'une symétrie entre l'UE et ses partenaires commerciaux.
Partial tariff cuts for sensitive products is a more theoretical approach, but allows to keep a consistent approach for all trade agreements, and symmetry between the EU and trade partners.

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;
27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;

4. reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT) à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, notamment aux accords conclus dans le cadre de l'OMC;
4. Recognises that, although the international trend on bilateral trade agreements is gradually moving towards a greater acceptance of labour and social standards linked to trade agendas, FTAs still generally contain few references to social standards; regrets that the EU does not have a homogenous formula for a ‘social clause’ to be inserted in all bilateral trade agreements; urges the EU to incorporate a social clause in line with other internationally agreed and recognised standards (i.e. ILO core labour standards) into all EU external trade agreements, including those coming within the ambit of the WTO;

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;
23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;

Les aides publiques affectées aux chantiers navals entrent en outre en contradiction avec les accords commerciaux internationaux, comme le montrent, en elles-mêmes, les tentatives menées par la Commission à l'automne 1999 et au printemps 2000 pour parvenir à une solution négociée avec la Corée du Sud, qui violait les accords commerciaux en vigueur en accordant largement des subventions à son industrie navale.
State aid to shipyards is, moreover, contrary to international trade agreements, a fact crystallised by the Commission’s attempt in the autumn of 1999 and the spring of 2000 to reach a negotiated solution with South Korea to the problem of their having violated current trade agreements by providing extensive State aid.