Traduction de «commerciales en vigueur soient maintenues » (Français → Anglais) :

Bien que les garanties de sécurité en vigueur soient maintenues, il sera plus facile pour les voyageurs d'organiser leurs voyages vers cette dernière longtemps à l'avance et également d'organiser des séjours plus spontanés, le temps de traitement étant ramené à 10 jours.
While keeping security safeguards in place, it will be easier for travellers to organise their EU trips ahead of time as well as arrange more spontaneous visits, with a processing time now reduced to 10 days.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.
If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et pas plus de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien.
The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regarded as excessive ; and (3) provide that such new hypermarkets are not to account for more than 9% of estimated expenses for staple supplies and 7% of estimated expenses for non-staple supplies.

les dispositions de l'article 8 (sécurité) et de l'article 9 (sûreté) soient maintenues en vigueur et appliquées.
the provisions set forth in Article 8 (Safety) and Article 9 (Security) are being maintained and administered.

1. Les États membres veillent à ce que les mesures en vigueur dans la zone de protection soient maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été remplies:
1. Member States shall ensure that the measures applied in the protection zone are maintained until the following requirements have been met:

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.

Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Le Conseil note que les règles commerciales en vigueur permettent aux pays de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour la protection de l'environnement sur leur propre territoire, à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires, arbitraires et ne se traduisent pas par des restrictions déguisées au commerce international.
The Council notes that existing trade rules allow countries to take any measures necessary for the protection of the environment within their own territory provided that they are not discriminatory, arbitrary and do not result in disguised restrictions on international trade.