Vertaling van "vigueur soient maintenues " (Frans → Engels) :

Bien que les garanties de sécurité en vigueur soient maintenues, il sera plus facile pour les voyageurs d'organiser leurs voyages vers cette dernière longtemps à l'avance et également d'organiser des séjours plus spontanés, le temps de traitement étant ramené à 10 jours.
While keeping security safeguards in place, it will be easier for travellers to organise their EU trips ahead of time as well as arrange more spontaneous visits, with a processing time now reduced to 10 days.

Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.
If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.

42 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la nouvelle loi, exerce la charge de secrétaire de l’ancienne Commission est maintenue en poste sous le titre de directeur général de la nouvelle Commission sans que soient touchés la rémunération et les avantages qui découlent de l’exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.
42 (1) The person who, immediately before the day on which section 48 of the new Act comes into force, held the office of secretary of the former Board is deemed to have been appointed to the office of Executive Director of the new Board, without prejudice to any salary and benefits he or she may receive by virtue of having held that office before that day.

28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

19. estime qu'il est urgent de donner suite aux préoccupations contenues dans la communication précitée de la Commission sur la gestion des risques et des crises dans l'agriculture, et que la Commission approfondisse les études nécessaires visant à créer un système de stabilisation des prix ou des revenus, selon que les caractéristiques du régime de paiement unique (RPU) actuellement en vigueur soient maintenues ou non, de manière à garantir aux agriculteurs européens un système de protection semblable à celui de leurs principaux partenaires commerciaux;
19. Believes that it is necessary to follow up urgently the concerns expressed in the Commission's above-mentioned communication on risk and crisis management in agriculture and for the Commission to carry out the in-depth studies required to set up a system to stabilise prices or incomes, whether the features of the current Single Payment Scheme (SPS) are maintained or not, so as to guarantee European farmers a system of protection similar to that enjoyed by their main trading partners;

19. estime qu'il est urgent de donner suite aux préoccupations contenues dans la communication présentée par la Commission sur la gestion des risques et des crises dans l'agriculture, et que la Commission approfondisse les études nécessaires visant à créer un système de stabilisation des prix ou des revenus, selon que les caractéristiques du régime de paiement unique (RPU) actuellement en vigueur soient maintenues ou non, de manière à garantir aux agriculteurs européens un système de protection semblable à celui de leurs principaux partenaires commerciaux;
19. Believes that it is urgently necessary to follow up the concerns expressed in the Commission's communication on risk and crisis management in agriculture and for the Commission to carry out the in-depth studies needed for setting up a system to stabilise prices or incomes, in terms of whether the features of the present single payment scheme (SPS) are or are not maintained, so as to guarantee European farmers a system of protection similar to that enjoyed by their main trading partners;

les dispositions de l'article 8 (sécurité) et de l'article 9 (sûreté) soient maintenues en vigueur et appliquées.
the provisions set forth in Article 8 (Safety) and Article 9 (Security) are being maintained and administered.

- demande une démarche concertée entre l'Union et les ACP dans le cadre de l'OMC pour faire en sorte que les préférences commerciales en vigueur soient maintenues en faveur des ACP, notamment les préférences qui ont favorisé la diversification des exportations;
* calls for concerted EU-ACP action within the WTO framework in order to ensure that existing trade preferences to the ACP can be maintained, in particular calls for the continuation of those preferences which have supported export diversification;

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Les limites actuellement en vigueur concernant la propriété étrangère doivent être maintenues pour veiller à ce que nos industries de radiodiffusion et de télécommunications soient contrôlées par les Canadiens pour la population canadienne.
Current limits to foreign ownership must be maintained to ensure that our broadcasting and telecommunications industries are controlled by Canadians for Canadians.