Vertaling van "nationaux en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres font en sorte que les entreprises aient le droit d'identifier leurs actionnaires, en tenant compte des systèmes nationaux en vigueur .
1. Member States shall ensure that companies have the right to identify their shareholders, taking account of existing national systems .

Les dernières données disponibles évaluent à 76 % l’alignement des cadres d’interopérabilité nationaux sur le cadre d’interopérabilité européen, mais la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité national dans certains projets nationaux spécifiques atteignait 56 % en 2016 , ce qui montre que des difficultés subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre pratique des recommandations en vigueur.
The latest data available assesses the alignment of national interoperability frameworks with the EIF at 76 % but national interoperability framework implementation in specific national projects was 56 % in 2016 , which shows that there are still difficulties with the practical implementation of the current recommendations.

La présente directive est sans effet sur le droit et les règlements nationaux en vigueur relatifs à ces règles particulières des régimes complémentaires de pension.
This Directive does not affect existing national law and rules of supplementary pension schemes concerning such special rules.

un régime au fonctionnement souple et de caractère facultatif: la PFT fonctionne différemment en fonction du secteur, de la taille et du type de l'entreprise, ainsi que de l'État membre; la décision de créer et d'appliquer un régime de PFT devrait donc être prise dans l'entreprise, à la lumière du droit et des pratiques nationaux en vigueur et compte tenu de la situation financière de l'entreprise;
flexible in operation and voluntary: EFP operates differently in different sectors, companies of different sizes and types, and different Member States; the decision to develop and implement an EFP scheme should therefore be made at company level in the light of existing national law and practice, and taking into account the company's financial situation;

(b) un régime au fonctionnement souple et de caractère facultatif: la PFT fonctionne différemment en fonction du secteur, de la taille et du type de l'entreprise, ainsi que de l'État membre; la décision de créer et d'appliquer un régime de PFT devrait donc être prise dans l'entreprise, à la lumière du droit et des pratiques nationaux en vigueur et compte tenu de la situation financière de l'entreprise;
(b) flexible in operation and voluntary: EFP operates differently in different sectors, companies of different sizes and types, and different Member States; the decision to develop and implement an EFP scheme should therefore be made at company level in the light of existing national law and practice, and taking into account the company's financial situation;

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

1. Afin de préparer la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale au sens de l'article 5, paragraphe 2, la Commission présente un rapport sur les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale dans un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, rapport qui, outre l'examen des dispositions juridiques, systèmes et pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l'alimentation animale et dans les secteurs connexes, comporte également des recommandations pour un tel système de garanties pratiquable et applicable au niveau de l'UE.
1. To prepare for an effective system of financial guarantees for feed business operators within the meaning of Article 5(2), the Commission shall submit a report on financial guarantees in the feed sector, within 12 months after the entry into force of this Regulation, which, in addition to examining the existing national legal provisions, systems and practices relating to liability in the feed sector and related sectors, shall also set out recommendations for such a feasible and practicable guarantee sytem at EU level.

Dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport qui analyse les réglementations, systèmes et pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l'alimentation animale et dans les secteurs connexes et qui formule, le cas échéant, des recommandations pour un futur système communautaire de garanties applicables et respectueux des pratiques.
The Commission shall submit a report on financial guarantees in the feed sector, within 18 months after the entry into force of this Regulation, which, in addition to examining the existing national legal provisions, systems and practices relating to liability in the feed sector and related sectors, shall also set out recommendations for a future, feasible and practicable guarantee system at EU level.

Les règles ou accords collectifs nationaux en vigueur avant la conclusion de l'accord apportent, dans certains cas, une meilleure protection que l’accord européen.
The national collective rules and agreements in force before the Agreement was concluded in some cases provide better protection than the European Agreement.

Ces propositions devraient être perçues comme complémentaires des régimes d'asile nationaux en vigueur.
These proposals should be seen to complement existing national asylum systems.