Vertaling van "commerciales en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

1. encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigueur en dehors de l'Union;
1. Encourages the European film industry to pursue the development of innovative services, new business models and distribution channels to improve the cross-border availability of European films in the Union and, beyond that, to allow viewers across the Union to have access to an ever greater range of films across a growing number of platforms; suggests in this regard that the European film industry draw lessons from best commercial practises outside the EU;

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.
New customs rules come into force on Sunday 1 May that will make life simpler for businesses that trade in Europe and better protect consumers against illegal and counterfeit goods.

L'expiration des préférences commerciales en vigueur priverait les bénéficiaires d'un avantage économique objectif dans leurs échanges avec l'UE.
The termination of the trade preferences would take from the beneficiaries an objective economic advantage in their trade with the EU.

93. demande au Conseil et à la Commission de veiller à la compatibilité des accords de commerce et des traités existants des Nations unies sur les droits de l'homme, conformément à la résolution précitée du Parlement du 14 février 2006, d'effectuer des évaluations indépendantes de viabilité avant l'ouverture de négociations commerciales, en évaluant spécifiquement l'impact sur les droits de l'homme, et de contrôler, d'examiner et d'éliminer tout effet négatif de règles commerciales en vigueur ou envisagées en ce qui concerne les droits de l'homme et les questions sociales et environnementales;
93. Asks the Council and the Commission to ensure compatibility of trade agreements with existing UN treaties on human rights in accordance with the Parliament's abovementioned resolution of 14 February 2006, to carry out independent sustainability assessments prior to trade negotiations, specifically assessing the impact on human rights, and to monitor, review and reverse any negative impact of existing and proposed trade rules in respect of human rights and social and environmental matters;

92. demande au Conseil et à la Commission de veiller à la compatibilité des accords de commerce et des traités existants des Nations unies sur les droits de la personne, conformément à la résolution du Parlement du 14 février 2006, d'effectuer des évaluations indépendantes de viabilité avant l'ouverture de négociations commerciales, en évaluant spécifiquement l'impact sur les droits de l'homme, et de contrôler, d'examiner et d'éliminer tout effet négatif de règles commerciales en vigueur ou envisagées en ce qui concerne les droits de l'homme et les questions sociales et environnementales;
92. Asks Council and Commission to ensure compatibility of trade agreements with existing UN treaties on human rights in accordance with the Parliament's resolution of 14 February 2006, to carry out independent sustainability assessments prior to trade negotiations specifically assessing the impact on human rights, and to monitor, review and reverse any negative impact of existing and proposed trade rules in respect of human rights and social and environmental matters;

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

(10) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la présente décision vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, tant dans les domaines couverts par des instruments en vigueur que dans ceux où aucun instrument n'est encore applicable.
(10) The European Judicial Network in civil and commercial matters established by this Decision seeks to facilitate judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters both in areas to which existing instruments apply and in those where no instrument is currently applicable.