Vertaling van "commerce international avait déposé " (Frans → Engels) :

Le Sous-comité sur le commerce international a déposé un rapport au ministre du Commerce international recommandant que les règles internationales soient claires dans le domaine des différends commerciaux dans le cadre de l'AMI. Nous n'avons pas eu de réponse à ce rapport du sous-comité.
The subcommittee on international trade tabled a report with the Minister for International Trade focussing on the clarification of rules in trade disputes in the context of the MIA.

Bill Graham propose, Qu’attendu que les 2 100 militaires canadiens faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés; Attendu qu’à la suite d’un débat le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé à la Chambre des communes en mai 1998 un rapport dans lequel il exhorte le gouvernement à reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants contre le Japon concernant les travaux forcés, verse une juste compensation aux anciens combattants de Hong Kong et étudie la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international; Attendu que depuis le dépôt du rapport on a découvert de nouveaux renseignements qui pourraient avoir un lien avec les questions juridiques en jeu et favoriser la cause des anciens combattants, Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien :
Bill Graham moved, That whereas the 2,100 Canadian military personnel captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II suffered abuse and were forced into hard labour; Whereas after deliberations, the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade tabled a report in the House of Commons in May 1998 which urged the Government of Canada to: recognize the claim made by the veterans against Japan regarding the forced labour, pay equitable compensation to every Hong Kong veteran and examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to international law; Whereas new information has come to light since the tabling of this Report which may bear upon the legal issues involved and strengthen the case of the veterans; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

En 2008, le Comité permanent du commerce international avait déposé un rapport sur cet accord de libre-échange avec la Colombie, dans lequel nous retrouvons plusieurs recommandations, dont la suivante:
In 2008, the Standing Committee on International Trade presented a report on this free trade agreement with Colombia, which contained a number of recommendations, including the following:

Le règlement sur les obstacles au commerce[62], qui permet aux entreprises de l’UE de déposer une plainte concernant une possible violation des règles du commerce international, a déjà été utilisé pour traiter les violations des règles de la propriété intellectuelle et reste un outil disponible dans les cas appropriés.
The Trade Barriers Regulation[62] — which enables EU companies to lodge complaints regarding possible violations of international trade rules — has already been used to address breaches of IP rules, and remains available for use in appropriate cases.

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).
Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).

(1) La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil.
(1) The Commission participated on behalf of the Community in the negotiation of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade, in accordance with the negotiating mandate given by the Council.

[10] Au moment de sa création, le groupe de travail avait été dénommé «Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international».
[10] Upon establishment, the Working Party was denominated Working Party on the Social Dimensions of the Liberalisation of International Trade.

C'est là le sens qu'il faut donner à l'amendement présentement débattu (1110) M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de parler aujourd'hui sur la motion no 2 que j'aimerais relire pour le bien de nos auditeurs: «3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant: Il s'agit ici en l'occurrence du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. a) la mise en oeuvre de l'Accord au Canada; b) les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d'importance du Canada dont tout particulièrement les États-Unis; c) les impacts de l'Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes».
That is how the amendment now being debated should be seen (1110) Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise today to discuss Motion No. 2, which I would like to read again for the benefit of our listeners: ``3.1 Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning'' We are referring here to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. ``(a) implementation of the Agreement in Canada; (b) the trade obligations and commitments undertaken at the international level by the trading partners of major importance to Canada, especially the United States; and (c) the impact of the Agreement on Canadian workers and companies''.

L'opinion des Etats membres, exprimée dans les réponses au questionnaire qui leur avait été adressé sur l'application du règlement 3911/92 et, plus généralement, sur le fonctionnement du système, est presque unanimement positive en ce qui concerne la sensibilisation des protagonistes du commerce international, mais plus nuancée quant à une réelle diminution du nombre d'exportations illicites.
The opinions of the Member States, as expressed in the replies to the questionnaire sent to them concerning the application of Regulation 3911/92 and, more generally, on the operation of the system, have been almost unanimously positive as regards its effectiveness in raising the awareness of those involved in international trade; opinions were more qualified, however, on whether it has led to a genuine reduction in the number of unlawful exports.

En septembre 1998, l'hon. Sergio Marchi, alors ministre du Commerce international, avait demandé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de lui présenter un rapport sur les positions que le Canada devrait adopter en vue de la négociation d'un accord visant à créer une zone de libre-échange dans les Amériques.
In September 1998, the hon. Sergio Marchi, the former minister for international trade, asked the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade to report to him on positions Canada should take in negotiating an agreement that would create a free trade area of the Americas.