Traduction de «international doit déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé
a statement setting out the grounds of appeal must be filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Sachant que le règlement ne prévoit pas actuellement de procédure interne à suivre par le Parlement pour savoir s'il convient ou non de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour, votre rapporteur estime que la commission AFCO doit se prononcer sur deux points.
14. Bearing in mind that the Rules of Procedure do not currently provide for the internal procedure to be followed by Parliament when deciding upon the appropriateness of submitting observations or intervening before the Court, the Rapporteur is of the opinion that there are two questions on which the AFCO Committee has to take a stance.

14. souligne que toutes les armes de destruction massive doivent être démantelées et que leur utilisation ou leur possession doivent être interdites en droit international, et que cette interdiction doit à terme englober les armes nucléaires, comme c'est déjà le cas pour les armes biologiques et chimiques de destruction massive; prie instamment l'Union européenne de ne ménager aucun effort pour instituer le modèle de Convention sur les armes nucléaires, tel qu'il a été déjà déposé auprès des Nations unies et qui pourrait constituer le cadre des mesures à prendre au titre d'un processus de désarmement juridiquement contraignant;
14. Stresses that all Weapons of Mass Destruction must be dismantled and their use or possession forbidden in international law, and that this must therefore eventually include nuclear weapons, as has already been achieved for biological and chemical weapons of mass destruction; urges the EU to work hard for the establishment of the Model Nuclear Weapons Convention, as has already been deposited at the UN and which could provide a framework of steps within a legally binding disarmament process;

J. considérant que, après des années de débats, tant publics qu'internes, la Commission doit à présent déposer, aussi rapidement que faire se peut, maintenant que la Cour de justice vient de rendre son arrêt et que la dernière audition Internet a eu lieu, un Livre blanc assorti de propositions concrètes afin de dissiper, d'ici à la fin de la législature, les incertitudes juridiques,
J. whereas, after years of internal and public discussion, the Commission should now, following the latest Court of Justice ruling and the latest Internet consultation exercise, submit a White Paper containing concrete proposals as soon as possible, in order to enable legal uncertainties to be resolved by the end of the legislative term,

Les amendements qui ont été déposés abordent l'articulation du temps entre l'entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE, relative à la première étape de l'ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire, qui doit être transposée dans l'ordre juridique interne des États membres pour que nous puissions, à partir du 15 mars prochain, donner le coup d'envoi dans toute l'Union européenne, avec les étapes supplémentaires que nous proposons et, concrètement, l'intégration de tout le réseau des pays de l'Union européenne en un réseau européen.
The amendments presented deal with coordination in the time between the entry into force of Directive 2001/12/EC, on the first stage of the opening up to competition of goods transport by rail, which must be incorporated into the legislation of the Member States so that, from 15 March 2003, we have a starting gun for the whole of the European Union, with the supplementary stages we propose and, specifically, the incorporation of all the networks of the Union countries into a European network.

C'est là le sens qu'il faut donner à l'amendement présentement débattu (1110) M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de parler aujourd'hui sur la motion no 2 que j'aimerais relire pour le bien de nos auditeurs: «3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant: Il s'agit ici en l'occurrence du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. a) la mise en oeuvre de l'Accord au Canada; b) les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d'importance du Canada dont tout particulièrement les États-Unis; c) les impacts de l'Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes».
That is how the amendment now being debated should be seen (1110) Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise today to discuss Motion No. 2, which I would like to read again for the benefit of our listeners: ``3.1 Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning'' We are referring here to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. ``(a) implementation of the Agreement in Canada; (b) the trade obligations and commitments undertaken at the international level by the trading partners of major importance to Canada, especially the United States; and (c) the impact of the Agreement on Canadian workers and companies''.

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-57 par adjonction, après la ligne 6, page 3, du nouvel article suivant: «3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant: a) la mise en oeuvre de l'Accord au Canada; b) les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d'importance du Canada dont tout particulièrement les États- Unis; c) les impacts de l'Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes».
' Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) moved: Motion No. 2 That Bill C-57 be amended by adding after line 11, on page 3, the following new Clause: ``3.1 Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning (a) implementation of the Agreement in Canada; (b) the trade obligations and commitments undertaken by Canada at the international level by the trading partners of major importance to Canada, especially the United States; and (c) the impact of the Agreement on Canadian workers and companies'. '

« 3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant :
``3.1 Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l’Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant :
Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.