Vertaling van "habilitées à déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'unité est organisée de manière à pouvoir fonctionner indépendamment de la chaîne de commandement opérationnelle et à fournir des services d'enquête sur les sujets de nature grave ou délicate. De plus, elle est habilitée à déposer des accusations.
The unit is organized to operate independently of the operational chain of command, to provide investigative services with respect to matters of a serious and sensitive nature, and has the authority to lay charges.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 33 du protocole de Nagoya .
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit, on behalf of the Union, as regards matters falling within the Union’s competence, the instrument of approval provided for in Article 33 of the Nagoya Protocol .

2. Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte concernant une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu'elle comprend ou reçoive l'assistance linguistique nécessaire.
2. Member States shall ensure that victims who wish to make a complaint with regard to a criminal offence and who do not understand or speak the language of the competent authority be enabled to make the complaint in a language that they understand or by receiving the necessary linguistic assistance.

(5) Lorsqu’un déposant est privé de raison et qu’il n’a été nommé aucun curateur ou autre personne habilitée par la loi à administrer ses biens, le Directeur peut, sur preuve par lui jugée satisfaisante de la légitimité et de l’opportunité de le faire, verser les dépôts au crédit du déposant, ou quelque partie desdits dépôts, à toute personne qu’il estime propre à les recevoir.
(5) Where a depositor is of unsound mind and no committee or other person empowered by law to administer his estate has been appointed, the Director may, when it is proved to his satisfaction that it is just and expedient so to do, pay the deposits standing in the name of the depositor, or any part thereof, to any person whom he shall judge proper to receive the same.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord-cadre, à l'effet d'engager la Communauté.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to deposit on behalf of the Community the act of approval, as provided for in Article 12(1) of the Framework Agreement, in order to express the consent of the Community to be bound.

3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au moment de la notification visée au paragraphe 1, la déclaration de compétence figurant à l'annexe III de la présente décision, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du protocole.
3. The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit, on the same date as the notification referred to in paragraph 1, the declaration of competence set out in Annex III, according to the provisions of Article 24(3) of the Protocol.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au moment de la notification visée au paragraphe 1, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
2. The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit, on the same date as the notification referred to in paragraph 1, the instrument of approval with the Secretary-General of the United Nations in accordance with Article 24(1) of the Protocol, in order to express the consent of the Community to be bound.

De ce fait, ces entreprises étaient habilitées à se faire accorder des prêts par la Cassa Depositi e Prestiti (CDDPP).
As a result these undertaking became entitled to receive loans from Cassa Depositi e Prestiti (CDDPP)- These loans turned out to carry an interest rate lower than the market rate.

Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures), déposé au Sénat le 28 février 2008.—(L'honorable sénateur Comeau)
Resuming debate on the consideration of the fifth report of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources (subject-matter of Bill S-208, An Act to require the Minister of the Environment to establish, in co-operation with the provinces, an agency with the power to identify and protect Canada's watersheds that will constitute sources of drinking water in the future), tabled in the Senate on February 28, 2008.—(Honourable Senator Comeau)

Je n'ai pas nécessairement la prétention d'être un expert de la question consistant à déterminer quand la police se sent habilitée à exercer ce pouvoir discrétionnaire et quand elle n'a d'autre choix que de déposer une accusation.
I do not necessarily profess to be an expert in terms of when police feel they are able to exercise that discretion and when they have no choice and must lay a charge.