Traduction de «comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement » (Français → Anglais) :

Mme Karen Kraft Sloan: Un représentant du gouvernement pourrait-il proposer un amendement favorable qui pourrait contribuer à clarifier cet aspect?
Mrs. Karen Kraft Sloan: Is there a suggested friendly amendment from the government that can help give some clarity to that?

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la foulée de l'affaire Arrar.
The New Democrats members on the committee proposed 18 amendments to help strengthen the bill and make it conform to not only the necessities of good legislation but also the dictates of previous commissions and the requests of very informed respected people who were knowledgeable about the RCMP, such as former RCMP complaints commissioner Paul Kennedy, groups such as the Supreme Court of Canada and people like Justice O'Connor, who made recommendations in the aftermath of the Arar inquiry as to how the RCMP could improve its standards.

En même temps, on pourrait justement proposer des amendements et ils pourraient les écouter afin d'améliorer le projet de loi.
At the same time, we could propose amendments and they could listen in order to improve the bill.

Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ces questions, mais si oui, comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement permettre qu'il y ait appel sur cette question de refus de citoyenneté dans les cas d'adoption internationale?
I do not know if you are able to answer these questions, but if you are, how might we propose an amendment that would allow for an appeal of the refusal of citizenship in international adoption cases?

Si le député est vraiment préoccupé par l'idée de donner un chèque en blanc, il pourrait peut-être proposer un amendement, ou son parti pourrait peut-être présenter un projet de loi d'initiative privée visant à interdire toute loi de retour au travail, ce qu'il n'a pas encore fait.
If the hon. member is really concerned about giving a blank cheque, then maybe he could propose an amendment or perhaps his party could bring in a private member's bill banning all back to work legislation, which his party has so far not done.

Dans le même esprit, pourrait-il se repencher sur la directive relative aux champs électromagnétiques de 2004 et sur l’énorme impact qu’elle pourrait avoir sur l’utilisation de scanners IRM de pointe et envisager de proposer un amendement à cette directive pour garantir que les scanners IRM seront protégés à l’avenir?
In that spirit, could he look again at the 2004 electromagnetic fields directive and the serious impact it could have on the use of state-of-the-art MRI scanners and see his way to bringing forward an amendment to this directive to make sure that MRI scanners will be protected in the future?

Je propose d’abord d’étudier comment le trafic pourrait être réduit sans engendrer de grands inconvénients, et comment le trafic réellement nécessaire pourrait être organisé en utilisant les infrastructures existantes d’une manière qui cause moins de dégâts du point de vue social et environnemental.
What I propose is that we first study how traffic might be reduced without putting us to great inconvenience, and how that traffic that is really necessary might be organised using existing infrastructure in a less socially and environmentally damaging way.

Je ne prône pas la remise en question de la décision prise le 1er janvier sur la libéralisation totale. Je propose plutôt que nous examinions, par exemple, quelle importance pourrait avoir une politique de dumping en termes d’invasion des marchés; comment l’énergie pourrait être subventionnée; comment les politiques de financement sont appliquées et s’il existe des financements privilégiés, etc.
I am not advocating that we call into question the decision taken on 1 January on total liberalisation, but rather that we examine, for example, the possible significance of a policy of dumping in terms of invading markets, how energy can be subsidised, how funding policy is being applied and whether there is privileged funding, etc.