Traduction de «traité constant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

constante d'acidité [ Ka | constante de dissociation acide | constante de dissociation d'un acide | constante d'un acide ]
acidity constant [ Ka | dissociation constant of an acid ]

constante des gaz parfaits [ R | constante universelle des gaz parfaits | constante universelle des gaz | constante des gaz ]
gas constant [ R | universal gas constant | perfect gas constant | molar gas constant | gas-law constant ]

méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant
diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce à quoi s'attache, à traités constants, la communication « Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre » adoptée en parallèle.
That is the purpose pursued, on the basis of the current Treaties, by the Communication on implementing The Hague programme: the way forward, which accompanies this report.

L'idée directrice en était simple. Elle conserve toute son actualité : il est nécessaire de mieux gouverner ensemble, institutions européennes et Etats membres ; il est possible de le faire, à « traité constant », sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une nouvelle conférence intergouvernementale.
The basic message was a simple one and is as topical now as it was then: we need to govern ourselves better, together - European institutions and Member States. We can do this without changing the Treaty, without necessarily waiting for the successful outcome of a new intergovernmental conference.

La présence de ces autres formes de criminalité connexes a souvent pour conséquence que la traite des êtres humains ne fait pas l'objet, en tant que telle, de constatations ou d'enquêtes L’évolution constante des formes de la traite des êtres humains et la faculté des trafiquants à s’adapter à des situations nouvelles rendent les enquêtes et les poursuites encore plus difficiles.
The presence of these related crimes often means that trafficking in human beings is not investigated or recorded as such.The continuously evolving forms of trafficking in human beings and the ability of traffickers to adapt to new situations make the crime even harder to investigate and prosecute people for.

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

Nous étions d’accord pour travailler à traités constants, mais en cours de route on nous dit «On va changer les traités».
We agreed to work without the need to change the Treaties, but along the way, we were told, ‘We are going to change the Treaties’.

Les mesures à prendre au niveau de l'UE nécessitent une amélioration constante de la perception collective qu'ont les États membres et la Commission de l'ampleur et de la nature de la traite des êtres humains, notamment de ses causes profondes dans les pays d'origine et des facteurs qui, dans les pays de destination, facilitent la traite des êtres humains et les formes d'exploitation qui y sont liées, des groupes spécifiques concernés, victimes et auteurs, ainsi que des liens avec d'autres formes de criminalité.
Action at EU level requires permanent improvement of the Member States' and Commission's collective understanding of the scale and nature of trafficking in human beings, including the root causes in countries of origin as well as factors in countries of destination facilitating human trafficking and related forms of exploitation, the specific groups, victims and perpetrators involved and the links to other crime types.

La Commission a établi un Plan d'action visant à simplifier et améliorer la qualité de l'environnement réglementaire, à traité constant.
The Commission has drawn up an Action Plan for simplifying and improving the quality of the regulatory environment without changing the Treaty.

Ces pistes de réforme sont d'autant plus intéressantes qu'elles peuvent être introduites - vous l'avez rappelé - à traité constant.
These options for reform are all the more interesting since they can be made – as you have said – without altering the current Treaty.

Néanmoins, le débat sur ces réformes des plus fondamentales dans la perspective de 2004 ne peut pas constituer un alibi pour refuser d'adopter dès aujourd'hui les réformes que le Conseil peut d'ores et déjà mettre en œuvre à traité constant.
Nonetheless, the debate on the most fundamental reforms in the run-up to 2004 cannot be an excuse for refusing to immediately adopt the reforms that the Council can already implement in the existing Treaty.