Traduction de «proposé 18 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, Journaux, 20 novembre 1962, p. 298-299; 14 mai 1964, p. 323. Au début des années 1970, un certain nombre de députés ont essayé en vain de proposer des amendements motivés qui, dans bien des cas, n’étaient que des motions de fond proposées « sous le couvert de prétendus amendements motivés » (Débats,18 mai 1972, p. 2412).
See, for example, Journals, November 20, 1962, pp. 298-9; May 14, 1964, p. 323. In the early 1970s, a number of Members unsuccessfully tried to propose reasoned amendments, which in many cases were nothing more than substantive motions proposed “in the guise of so-called reasoned amendments” (Debates, May 8, 1972, p. 2412).

Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons tenté de bonifier le projet de loi en proposant 18 amendements: ni un, ni deux ni trois mais 18 amendements.
In meetings of the Standing Committee on Public Safety and National Security, we tried to improve the bill by proposing 18 amendments—not one, not two or three, but 18 amendments.

Le rapporteur estime que les éléments les plus importants concernant les mesures techniques devraient être adoptés par un règlement du Conseil, comme le propose l'amendement 18.
The rapporteur warns that the most important elements concerning the technical measures should be adopted by Council regulation as proposed in Amendment 18.

Dans ces domaines, votre rapporteur pour avis propose: les amendements 8, 20 et 23 afin d'instaurer un dispositif juridique contre la discrimination; les amendements 9, 10, 11 et 19 en vue d'élaborer des programmes d'éducation sur les médias; les amendements 12 et 17 pour améliorer les possibilités d'un droit de réponse ou d'un recours équivalent pour les personnes qui se sentent lésées par une information erronée; les amendements 13, 14, 15, 16, 18, 20 et 22 afin de délimiter avec précision le champ d'application de la recommandation.
Your draftswoman proposes the following amendments in these areas: Amendments 8, 20 and 26 to develop a legal tool against discrimination; Amendments 9, 10, 11, 19 and 21 to develop media education and information programmes; Amendments 12, 17 and 22 to improve the possibilities of a right of reply or equivalent remedy for people who feel they have been harmed by inaccurate information; Amendments 13, 14, 15, 16, 18, 20 and 24 to provide a precise demarcation of the scope of the recommendation, and Amendment 25 to create filters with a view to shielding minors from child pornography and other types of material which constitute an assault on human dignity.

(f) Votre rapporteur propose un amendement à l'article 28, paragraphe 3, visant à établir pour un travailleur frontalier avant sa pension la même période de référence pour l'ouverture du droit aux prestations en nature que celle énoncée à l'article 18, paragraphe 2, tant pour le travailleur que pour sa famille.
(f) Your Rapporteur proposes an amendment to Article 28.3 to have the same qualifying period for a frontier worker prior to retirement with regard to benefits in kind under Article 18.2 for both the worker and their family.

M. Tony Tirabassi: Oui, monsieur le président, je propose l'amendement G-18 (L'amendement est accepté sur division) [Voir le Procès-verbal] Le président: Nous passons à l'amendement BQ-101.
Mr. Tony Tirabassi: Yes, Mr. Chair, I move amendment G-18 (Amendment agreed to on division) [See Minutes of Proceedings] The Chair: That brings us to amendment BQ-101.

Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").
To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).

Nous ne pouvons accepter la réduction du rôle central de pilotage joué par la Commission dans des projets logistiques complexes, comme le propose l'amendement 18.
We cannot accept the reduction of the central steering role of the Commission in complex logistical projects as proposed by Amendment 18.

La Fédération canadienne de l'agriculture et les Syndicats du blé des Prairies ont tous deux proposé au Comité permanent des finances que le ministre des Transports vérifie en outre si les gains de rendement sont partagés entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires. En proposant cet amendement et l'amendement visant l'article 181.18, le gouvernement répond aux préoccupations exprimées par l'ensemble des agriculteurs de l'Ouest et par bien des porte-parole de l'industrie.
In proposing this amendment and the amendment to section 181.18, the government is being responsive to the concerns of farmers, as expressed widely throughout western Canada and by many industry spokespeople.

Le Parti réformiste propose trois amendements au projet de loi C-18, soit une réduction de la période de suspension de 24 mois à 12 mois; l'abolition de la dispositon de dissolution des commissions et, de ce fait, propose d'amender l'article qui donne le pouvoir au gouvernement de dissoudre les commmissions.
The Reform Party has moved three amendments to Bill C-18. The first would shorten the suspension period from 24 months to 12 months, the second would delete the clause providing for the abolition of the commissions and the third would amend the clause which grants the government the authority to abolish the commissions.