Traduction de «comment la législation peut effectivement » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous trouvons le chiffre de 900 modeste, mais peut-être si vous nous expliquiez comment vous pouvez multiplier l'efficacité de cet effectif avec du matériel et d'autres actifs, nous pourrions commencer à comprendre comment 200 personnes pourraient effectivement couvrir tout le littoral, avec toutes ses baies, ses anses et ses ports, et lutter non seulement contre le trafic de drogue et la contrebande mais aussi assurer la sécurité nationale et prévenir les actes terroristes.
That is why we feel the 900 is a modest number, but perhaps if you described it in the context of how you can leverage that with the equipment and other assets, we might start to understand how 200 people could actually cover the coastline with all of the bays, coves and ports that we have to deal with, not just drugs and smuggling people but also with national security and terrorist problems that may come up.

Vous vous rappelez sans doute que, lorsque la Commission, il y a quelques mois, a proposé cette idée de semestre européen, c’est-à-dire qu’on se concerte au début de l’année, ensemble, pour préparer nos budgets, pour voir comment on peut avoir effectivement une coordination des politiques économiques, il y a eu immédiatement beaucoup de réactions de certains, que l’on connaît bien, qui disaient que cela remettait en cause la souveraineté nationale, que cela remettait même en cause les parlements nationaux.
As you will no doubt recall, when the Commission presented the idea, a few months ago, of having a European Semester, or a period at the start of the year when we work together to prepare our budgets, to see how we can actually coordinate economic policies, straight away, there was a great deal of reaction by certain well-known individuals, who were saying that this undermined national sovereignty and that it even undermined the national parliaments.

3) L'évaluation, entamée en amont de la production législative, suppose une étude (ou l'évaluation) d'impact efficace étudiant comment la législation peut effectivement être reçue, comment elle s'insérera dans le corpus juridique préexistant et les éventuels problèmes de mise en oeuvre.
3) Assessment, launched ahead of the legislative process, requires an effective impact assessment or study, which assesses how the legislation can actually be received, how it fits in with the existing body of law, and any potential implementation difficulties.

40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

Mme MacLean peut vous expliquer plus en détail comment nous procédons, mais effectivement nous recouvrons les fonds quand nous faisons une vérification et que nous identifions des montants qui ont été payés et qui n'auraient pas dû l'être.
Ms. MacLean can tell you more about how we proceed, but in fact what we do is recover money after conducting an audit which identified amounts paid out which should not have been.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Graça Moura a présenté un rapport montrant comment l’école peut effectivement fournir un accès à la culture au plus grand nombre de citoyens.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, Mr Graça Moura has submitted a report that shows how the school can indeed provide public access to culture.

L'approche et la structure du Livre blanc Le présent Livre blanc est conçu pour aider les PECO en remplissant un triple rôle: - il indique les mesures législatives clés dans le domaine du marché intérieur et désigne celles qui devraient être prises en premier; - il décrit les structures techniques et administratives qui sont nécessaires pour faire en sorte que la législation soit effectivement mise en oeuvre et respectée; - il explique de quelle façon l'assistance technique de l'Union peut être adaptée et renforcée pour soutenir le mieux possible les efforts des PECO.
The approach and structure of the White Paper The present White Paper will help the CEECs in three ways: - it identifies the key legislative measures in the internal market area and indicates those which should be tackled first; - it describes the administrative and technical structures which are needed to ensure the legislation is effectively implemented and enforced; - it outlines the way in which technical assistance from the Union can be adapted and enhanced to provide the best possible support for the CEECs' efforts.

J'aimerais que vous me disiez comment cela peut être effectivement sans risque.
I'm looking for your comments about how it is indeed risk-free.