Traduction de «comment la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment décoder la législation sur le décodage
Decoding the Law on Decoding

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]
Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

commenter des projets
analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la législation par la nouvelle approche peut-elle contribuer à la promotion des caractéristiques environnementales des produits (voir également l'annexe II)-
How can the New Approach legislation contribute to the promotion of environmental characteristics of products (compare also Annex II)-

Il sera intéressant d'analyser comment la législation adoptée dans ce domaine par les différents États membres de l'UE cadre avec l'environnement de travail mentionné ci-dessus. À cet égard, il faudra repenser entièrement la structure et l'avenir des bourses post-doctorales et de la recherche sous contrat dans les différents pays européens.
It will be worth analysing how the associated developing legislation in the different EU Member States fits into the above outlined working environment. This implies a major rethink of the structure and future of postdoctoral fellowships and contract research in the different European countries.

- examinera comment la législation relative aux sous-produits animaux pourrait être modifiée afin de faciliter l'autorisation et l'approbation de procédés de substitution pour la production de biocarburants.
- review how animal by-products legislation could be amended in order to facilitate the authorisation and approval of alternative processes for the production of biofuels.

Comment la législation de l'Union protège-t-elle aujourd'hui les travailleurs?
How are workers currently protected under EU legislation?

40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

Sur la question de savoir comment la législation relative aux pesticides complète cette législation et inversement, nous pensons qu’elles se complètent l’une l’autre.
On the issue of how the legislation on pesticides complements this legislation and vice versa, we believe that one complements the other.

Pour apprécier le degré de la cohérence juridique, il faudra nécessairement étudier les approches retenues par le États membres, afin de mieux comprendre comment la législation communautaire est appliquée dans la pratique et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés ont besoin.
Investigating legal coherence will necessarily involve studying the approaches taken by Member States, to understand better how Community law is applied in practice, and to ensure that the level of legal coherence that markets need is in fact being delivered.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Őry et, pour commencer, que je ne comprends vraiment pas comment une législation aussi monstrueuse que celle-ci puisse être remaniée pendant douze ans au sein de la Commission, pour finalement donner l’impression qu’une législation sur les rayonnements optiques, dans la mesure où elle concerne les rayons du soleil, n’est peut-être pas exactement ce que les citoyens européens ordinaires attendent de l’Europe.
– (DE) Mr President, I should like to say something about the Őry Report, starting by saying that I utterly fail to comprehend how a monstrous piece of legislation such as this can spend twelve years being tinkered with in the Commission, the end result being the insight that a piece of legislation on optical radiation is, as it relates to the rays of the sun, perhaps not exactly what the European man and woman in the street expect of Europe.