Traduction de «comment la loi était appliquée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Carney: Il y a des précédents, et je peux personnellement vous citer le cas de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la réglementation d'application de la loi ayant été déposée devant le comité pour que ce dernier sache comment la loi était appliquée.
Senator Carney: There is precedent for it, and I can give you an example from my own experience with the Canadian Environmental Assessment Act, where the regulations that flowed from the enabling legislation were brought back to the committee so that the committee knew how the act was being implemented.

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Dans le cas des autres Premières nations, si elles décident d'élaborer leur propre loi sur les biens matrimoniaux, la question qui se pose est de savoir comment cette loi sera appliquée.
For other First Nations, we could seek to develop our matrimonial property law, but then the question is how that law is applied to our communities and enforced.

Mme Wilson-Raybould : Les Premières nations peuvent élaborer leurs propres lois dans certains domaines, mais la question est de savoir comment ces lois seront appliquées.
Ms. Wilson-Raybould: Well, First Nations can develop laws around particular areas, but the question is how those laws will be enforced.

Pour ce qui est de voyance et de savoir comment cette loi sera appliquée, comme vous dites, il y a une communauté au Canada qui estime faire l'objet d'une surveillance inhabituelle, et qui croit que cette loi va exacerber les choses.
With regard to crystal ball gazing about how the act will be applied, as you have pointed out, a particular Canadian community feels that it is under unusual scrutiny and that this act might exacerbate that.

Il n'appartient pas à la Commission de déterminer dans les première et seconde décisions comment appliquer une disposition de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés; sa tâche consiste en revanche à examiner si la disposition constitue une aide d'État, en tenant compte de la manière dont elle est appliquée par l'État membre concerné au moment de la notification.
It is not the task of the Commission to determine in the First and Second decision how a provision of the Spanish corporate tax law should be implemented, but rather to assess whether the provision constitutes State aid, taking into account the way it is implemented by the Member State concerned at the moment of the notification.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la Croatie semble avoir fait des progrès satisfaisants en matière d’adoption d’une législation anti-discrimination, je suggère, avant de nous féliciter des déclarations figurant dans la résolution, que nous vérifions comment les lois sont appliquées.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, although Croatia appears to have made satisfactory progress on adopting legislation to combat discrimination, I would suggest that before we praise the statements made in the resolution, we should check to see how the laws are applied.

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.
According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.

En ce qui concerne la question sur laquelle se fonde ce débat, à savoir l’application correcte de l’accord d’association CE - Israël, peu m’importe ce qui est fait ou comment et peu m’importe quelle loi est appliquée ou comment.
With regard to the issue on which this debate is based, achieving correct application of the EC-Israel Association Agreement, I do not mind what is done nor how it is done and I do not mind what law is applied nor how.

La Commission examine-t-elle dans le cadre de l'adhésion de la Slovaquie à l'UE si la loi est appliquée, de quelle manière et comment avancent les choses?
In connection with Slovakia's accession to the EU, is the Commission investigating whether the law is being implemented, how this is being done and what progress is being made?