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3 EITA
3 UITA
3 Unité d'instruction technique appliquée
3e Escadron d'instruction technique appliquée
Application de la loi
Chercheur en sciences naturelles et appliquées
Chercheur en économie appliquée
Chercheur en économie d'entreprise
Chercheuse en sciences naturelles et appliquées
Consultant en sciences naturelles et appliquées
Consultante en sciences naturelles et appliquées
Dérogation à la loi
Enseignant-chercheur en langues étrangères
Expert-conseil en sciences naturelles et appliquées
Experte-conseil en sciences naturelles et appliquées
Exécution de la loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Maître de langues dans l’enseignement supérieur
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Recherche appliquée
Recherche technique
Recherche technologique
Recherchiste en sciences naturelles et appliquées
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Sciences appliquées
Unité d'instruction technique appliquée
Validité de la loi

Vertaling van "lois sont appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise

business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences consultant




recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]

applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer


3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]

3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]


chercheur en sciences naturelles et appliquées [ chercheuse en sciences naturelles et appliquées | recherchiste en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences researcher


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».

- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".


Vous parlez de deux questions différentes: le fait que la loi doit être appliquée et la façon dont la loi sera appliquée.

You're talking about two different issues: the fact that the act has to be applied and enforced, and then the way in which the act will be applied and enforced.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


Dans l'affaire Dick c. R., elle distingue deux catégories de lois provinciales pouvant s'appliquer aux Premières nations, soit les lois qui peuvent être appliquées aux Indiens « sans qu'il soit porté atteinte à leur quiddité indienne » et les lois provinciales appliquées en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.

In Dick v. R, the distinction between two categories of provincial laws that could apply to First Nations were, one, provincial laws that can be applied to Indians without " touching their Indianness; " and two, provincial laws applied through section 88 of the Indian Act.


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1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de lois à défaut de choix.

If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-laws rules which apply in the absence of a choice by the parties.


Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.

If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.


2. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

2. However, if the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, Article 8 shall apply, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


Si la loi grecque interdisant la promotion de substances illicites ne lui pose aucun problème, la Commission estime néanmoins que la manière dont cette loi est appliquée peut constituer une infraction aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises.

Although the Commission has no problem with the Greek law banning the promotion of illegal drugs, it does consider that the way in which the law is applied can constitute an infringement of EC Treaty rules on the free movement of goods.


Le président: Vous dites «les lois peuvent être appliquées» plutôt que «les lois sont appliquées».

The Chairman: You chose to say “acts can be applied” instead of saying “acts are applied”.


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