Traduction de «loi était appliquée » (Français → Anglais) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Le sénateur Carney: Il y a des précédents, et je peux personnellement vous citer le cas de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la réglementation d'application de la loi ayant été déposée devant le comité pour que ce dernier sache comment la loi était appliquée.
Senator Carney: There is precedent for it, and I can give you an example from my own experience with the Canadian Environmental Assessment Act, where the regulations that flowed from the enabling legislation were brought back to the committee so that the committee knew how the act was being implemented.

Madame Morris, vous avez sans doute insisté un peu plus que les autres sur les changements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en ce qui concerne les étudiants. Toutefois, vous avez laissé entendre que les difficultés venaient également de la façon dont la loi était appliquée.
Ms. Morris, you made reference, and probably fleshed it out a little more than other speakers, around the changes to the Bankruptcy and Insolvency Act as it applies to students, yet implicit in some of your remarks I was hearing is that it's not just the what but also the how.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage , étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of those criteria applies, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, it being made clear that those links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des partenaires au moment de la conclusion du partenariat, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les partenaires ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la conclusion du partenariat.
If neither of those criteria applies, or failing a first common habitual residence in cases where the partners have dual common nationalities at the time of the establishment of the registered partnership, the third criterion should be the State with which the partners have the closest links, taking into account all the circumstances, it being made clear that those links are to be considered as they were at the time of the establishment of the partnership.

Si la loi était appliquée partout dans la province.Simplement pour répondre à la question, monsieur le président, il s'agit d'une question valable et dans l'exemple donné par. Pourrions-nous poser les questions après l'exposé; elles seront certainement nombreuses et. Certainement, mais il importe de noter, je crois, que la loi en Alberta s'applique à tous les Albertains, tandis que la Commission canadienne du blé ne vise qu'une certaine partie d'une région désignée.
If that law was applied throughout the province.Just to answer the question, Mr. Chairman, it's a valid question, and in the case of the example that was given by— Could we save the questions until the end of the presentation, and then certainly they'll be fulsome and— Certainly, but I think it's important to note that the law in Alberta applies to all Albertans, while the Canadian Wheat Board only applies to a certain portion of a designated area.

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Mais pour les besoins de notre discussion, si la loi était appliquée à l'administration de la Chambre, mais non aux députés et aux attachés de recherche des caucus, quels avantages y verriez-vous?
But for the purposes of this discussion, if the act were applied to the administration of the House, not to members and caucus research, what kinds of benefits would you see on that basis?