Vertaling van "comme des avantages inéquitables étant " (Frans → Engels) :

Il a toutefois également rappelé que ces partenariats doivent « fonctionner dans les deux sens, sur la base d’intérêts et d’avantages mutuels, étant entendu que tous les acteurs ont des droits mais aussi des devoirs »[24].
However, it recalled as well that these partnerships must be " two way streets based on mutual interests and benefits and on the recognition that all actors have rights as well as duties"[24].

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et étant donné qu'un programme de TVA comparable a déjà été examiné dans la présente procédure, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite aux considérants (297) et (298).
In the absence of information for the assessment of this benefit and since a comparable VAT programme has already been examined in this proceeding, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made in recitals (297) and (298).

À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et étant donné que ce programme a déjà été examiné lors d'une précédente procédure de l'Union relative aux subventions passibles de mesures compensatoires, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans l'enquête relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).
In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper investigation, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

de donner un avantage commercial disproportionné et inéquitable à une entreprise ou à un groupe industriel.
disproportionately and unfairly confer market power on one company or industry group.

Le respect de ces principes doit garantir aux consommateurs et aux négociants que leur cas sera traité avec rigueur, équité et indépendance. L'avantage escompté étant, cela va sans dire, un règlement plus simple et plus rapide de leurs litiges.
Compliance with these principles is intended to guarantee consumers and traders that their cases will be treated with rigour, fairness and independence; with the expected advantage, of course, of a simpler and quicker settlement of their dispute.