Vertaling van "douaniers du commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statistiques douanières du commerce extérieur
customs statistics of foreign trade

statistiques douanières du commerce spécial
customs statistics of special trade

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC | Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Organisation internationale du commerce ]
World Trade Organization [ WTO | General Agreement on Tariffs and Trade | International Trade Organization ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code répertoire: Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Directory code: External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

Code répertoire: Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Directory code: External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

Par ce biais, l’UE s’efforce de maintenir les marchés des pays hors UE ouverts et le commerce accessible aux entreprises européennes en réduisant les obstacles douaniers et non douaniers au commerce.
By means of this, the EU works to keep markets in non-EU countries open and trade flowing for EU businesses by tackling tariff and non-tariff barriers to trade.

L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

Pour cette raison, de nombreuses mesures ont été prises en vue de faciliter les échanges en accélérant et en simplifiant les procédures et les contrôles douaniers du commerce légitime.
It is for this reason that numerous measures have been taken to facilitate trade by speeding up and simplifying customs procedures and controls concerning legitimate trade.

Ainsi, trois éléments sont retenus: un cadre institutionnel pleinement opérationnel, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce intrarégional et la création d'une union douanière compatible avec l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
Three elements have therefore been identified: a fully operational institutional framework, the reduction of non-tariff obstacles to intra-regional trade and the creation of a customs union compatible with Art. XXIV of GATT and notified to the WTO.

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.