Vertaling van "conféraient aucun avantage " (Frans → Engels) :

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Elle a estimé que l'accord de service de l'aéroport de 2003, ainsi que les accords de commercialisation de 2003 et 2008, avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient aucun avantage économique injustifié à Ryanair/AMS.
The Commission found that the airport service agreement of 2003, together with the marketing agreements respectively of 2003 and 2008, were concluded on market terms and provided no undue economic advantage to Ryanair/AMS.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

Elle a constaté que ces indemnités ne conféraient aucun avantage sélectif à l’entreprise et ne mobilisaient donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.
The Commission found that the compensation did not give any selective advantage to the company and thus did not involve state aid in the meaning of the EU rules.

Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.
First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.

Elle a également estimé que les taux fixés pour cette taxe, indépendants du prix du billet, ne conféraient aucun avantage aux compagnies aériennes traditionnelles, par opposition aux compagnies à bas prix, car le même taux s'applique à toutes les destinations au sein de l'UE.
Moreover, the Commission found that the fixed tax rates, irrespective of the ticket price, conferred no advantage to classic airlines, as opposed to low-cost airlines, because the same tax rate applied to all destinations in the EU.