Vertaling van "comme coûts directs mais seraient réputés remboursés " (Frans → Engels) :

En revanche, certains coûts pourraient ne pas être déclarés comme coûts directs mais seraient réputés remboursés par le taux forfaitaire des coûts indirects, par exemple les coûts de location, de location-bail ou d'amortissement des bâtiments et sièges administratifs.
By contrast, some costs could typically not be declared as direct costs, but would be deemed reimbursed through the flat-rate for indirect costs, e.g. rental, lease or depreciation costs of administrative buildings and headquarters.

3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur.
3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.

Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels).
The Rapporteur therefore proposes to differentiate the reimbursement rate not only by type of activity (RD/ CtM), as currently foreseen, but also by method of cost calculation (direct costs + flat rate/ full costs) and type of participant (universities, research centres, others/ SMEs/ industry).

3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s'avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n'impose pas de pénalité au consommateur .
3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.

Il y a lieu de noter en outre que le remboursement des médicaments n’est pas affecté par les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, mais qu’il est couvert par les règles générales en matière de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers énoncées au chapitre III de la présente directive.
It should further be noted that the reimbursement of medicinal products is not affected by the rules on mutual recognition of prescriptions, but covered by the general rules on reimbursement of cross-border healthcare in Chapter III of this Directive.

Aux fins du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, la présente directive devrait couvrir non seulement la situation du patient qui reçoit des soins de santé dispensés dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation, mais également la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre d’un service de santé.
For the purpose of reimbursing the costs of cross-border healthcare, this Directive should cover not only the situation where the patient is provided with healthcare in a Member State other than the Member State of affiliation, but also the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices where these are provided in the context of a health service.

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

33. insiste sur l'importance que les États membres intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, conformément à l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers devraient être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique, comme, notamment, la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficiles à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;
33. Emphasises the importance of Member States including in their NEEAPs appropriate financial instruments for energy saving, as required by Article 9 of Directive 2006/32/EC; considers that these financial instruments should be designed to overcome recognised barriers to energy efficiency improvement such as the cost/benefit split between owner and tenant and the longer pay-back period required when bringing older, hard-to-treat properties up to contemporary energy efficiency standards;

33. insiste sur l'importance des États membres qui intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, comme le commande l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers doivent être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique que sont notamment la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficiles à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;
33. Emphasises the importance of Member States including in their NEEAPs appropriate financial instruments for energy saving, as required by Article 9 of Directive 2006/32/EC; considers that these financial instruments should be designed to overcome recognised barriers to energy efficiency improvement such as the cost/benefit split between owner and tenant and the longer pay-back period required when bringing older, hard-to-treat properties up to contemporary energy efficiency standards;