Vertaling van "exonérations ou réductions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]
pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

réduction des gains en capital exonérés
exempt capital gains reduction

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Mongolie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Mongolie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt mongol pour toute année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation mongole pourvu que l’autorité compétente de la Mongolie ait certifié que cette exonération ou réduction d’impôt mongol accordée en vertu de ces dispositions a été dans le but de promouvoir le développement économique de la Mongolie.
3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Mongolia by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Mongolia shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Mongolian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Mongolian legislation and provided always that the competent authority of Mongolia has certified that any such exemption from or reduction of Mongolian tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Mongolia.

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû au Viêtnam par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce au Viêtnam est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt vietnamien pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation vietnamienne pourvu que l’autorité compétente du Viêtnam ait certifié que ces exonération ou réduction d’impôt vietnamien accordées en vertu de ces dispositions l’ont été dans le but de promouvoir le développement économique du Viêtnam.
3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Vietnam by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Vietnam shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Vietnamese tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Vietnamese legislation and provided always that the competent authority of Vietnam has certified that any such exemption from or reduction of Vietnamese tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Vietnam.

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

Ces exonérations ou réductions devraient être reconsidérées régulièrement.
Such exemptions or reductions should be under regular review.

Il est nécessaire que le Conseil examine périodiquement les exonérations, les réductions et les niveaux minima de taxation, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation, de la compétitivité des entreprises de la Communauté dans le contexte international et des grands objectifs du traité.
The Council needs to examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation periodically, taking into consideration the proper functioning of the internal market, the real value of the minimum levels of taxation, the competitiveness of Community businesses in the international framework and the wider objectives of the Treaty.

Certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation peuvent s'avérer nécessaires, notamment en raison d'une harmonisation insuffisante au niveau communautaire, des risques de perte de compétitivité au niveau international ou de considérations sociales ou environnementales.
Certain exemptions or reductions in the tax level may prove necessary; notably because of the lack of a stronger harmonisation at Community level, because of the risks of a loss of international competitiveness or because of social or environmental considerations.

La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la prolongation ou non des exonérations ou réductions de droits d'accises applicables aux huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Decision on the extension or abolition of exemptions from, or reductions in, excise duties on mineral oils used for specific purposes.

Les Etats membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix.
Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price-support schemes.

La Commission devra se prononcer sur ces éventuels exonérations ou réductions sur les accises .
The Commission will have to deliver an opinion on any such excise duty exemptions or reductions.