Traduction de «fins du remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

Confirmation de revenus et de biens pour l'année 1992-1993 aux fins d'attribution de bourse ou de remise pour le remboursement d'un prêt
1992-93 Confirmation of Income and Assets for Bursary/Loan Rebate

Confirmation de revenus et de biens pour le printemps ou l'été 1992 aux fins d'attribution de bourse ou de remise pour le remboursement d'un prêt
1992 Spring/Summer Confirmation of Income and Assets for Bursary/Loan Rebate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: La dernière motion courante pour le moment veut que, à la discrétion du président, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins qui ont été invités à témoigner devant le sous-comité soient remboursés de leurs frais de déplacement et qu'aux fins de remboursement de ces frais, on limite le nombre de représentants à un par organisme.
The Chair: The final routine motion for the time being is that, at the discretion of the chair, reasonable travelling expenses, as per the regulation established by the Board of Internal Economy, be paid, if necessary, to witnesses invited to appear before the subcommittee, and that for such payment of expenses a limit of one representative per organization be established.

Lorsque l'ensemble des remboursements dont ils pourraient bénéficier dépasse le montant des remboursements prévus à l'article 72, paragraphe 1, du statut, la différence est déduite du montant à rembourser au titre de l'article 72, paragraphe 1, du statut, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie de l'Union.
Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in Article 72(1) of the Staff Regulations, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to Article 72(1) of the Staff Regulations, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Union.

Vous pourriez en enlever 1 000 et économiser 60 millions de dollars. Cette somme pourrait servir à bien d'autres fins, comme rembourser une partie de la dette, ce qui pourrait être la priorité, ou encore être utilisée dans la lutte contre les changements climatiques.
You could drop 1,000 of them and save $60 million, and that $60 million could be used for a lot of other things, like paying down some debt, for example, which might be a first choice, or maybe doing something on climate change.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.
Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.

.le Directeur général des élections considérera que le fait de respecter les présentes lignes directrices équivaudra à respecter les exigences réglementaires d'émission des certificats aux fins du remboursement des dépenses [.]. Le respect de ces directives sera la garantie que le commissaire n'entreprendra pas de poursuites aux termes de ces dernières.
.adherence to these guidelines will be considered by the Chief Electoral Officer as meeting the statutory requirements for issuing certificates for reimbursement purposes..Compliance with these guidelines will ensure no prosecution will be initiated by the Commissioner on matters related to the guidelines.

.le Directeur général des élections considérera que le fait de respecter les présentes lignes directrices équivaudra à respecter les exigences réglementaires d'émission des certificats aux fins du remboursement des dépenses.
.the Chief Electoral Officer will consider adherence to this handbook as meeting the statutory handbook requirements for issuing certificates for reimbursement purposes.

Dans la postface du livre de Kaplan, vous dites que vos employés examinaient des reçus, des documents et des comptes de dépenses pour voir ce qui relevait des dépenses de bureau. Était-ce aux fins de remboursement par le parti ou de remboursement sur le budget du Bureau du premier ministre?
When you say in the afterword in Kaplan's book that your staff would pore over receipts and documents and expense accounts to see what was part of the expenses of office, was that for repayment by the party or for repayment by the Prime Minister's Office budget?

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.

Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.
To obtain a refund of VAT in the Member State of refund, the taxable person not established in the Member State of refund shall address an electronic refund application to that Member State and submit it to the Member State in which he is established via the electronic portal set up by that Member State.