Vertaling van "remboursement non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de l'employeur et demande de remboursement (français seulement)
Employer's Notice and Reimbursement (french only)

Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)
Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

non réglé | impayé | non remboursé
outstanding | unsettled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.
In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.

Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels).
The Rapporteur therefore proposes to differentiate the reimbursement rate not only by type of activity (RD/ CtM), as currently foreseen, but also by method of cost calculation (direct costs + flat rate/ full costs) and type of participant (universities, research centres, others/ SMEs/ industry).

4. considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas;
4. Considers, therefore, that ensuring legal certainty as regards the reimbursement of the costs for cross-border healthcare is one of the priority issues not only for patients but also for national health insurance systems and healthcare providers; underlines the need to clarify procedures and conditions for reimbursement in various cases;

Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.
If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.

Étant donné que ces agences spécialisées facturent entre 10 % et 20 % du remboursement demandé de la TVA pour couvrir leurs frais de gestion, les PME sont non seulement confrontées à la lenteur des procédures, mais doivent, de plus, faire face à des dépenses supplémentaires correspondant à 10-20 % du remboursement de la TVA demandé au départ.
As such specialised agencies charge between 10% and 20% of the claimed VAT refunds to cover their administrative expenditures, the SMEs are thus not only forced to cope with the lengthy procedural time but face further expenses of 10-20% of their originally claimed VAT refund.

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu'ils ont réellement engagées, s'agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred, or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them, should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.
Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.

En Espagne, un établissement intermédiaire n'est soumis à l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 que s'il a lui-même "reçu" le virement (et pas seulement "accepté l'ordre de virement transfrontalier", ainsi que le prévoit de la directive).
Under Spanish legislation, an intermediary institution is subject to the Article 8 obligation to refund only where it has itself 'received' the credit transfer funds (as opposed to 'accepted the cross-border credit transfer order' (as is provided by the Directive)).

Trois seulement (responsables de 37 virements) ont accepté de rembourser immédiatement les frais aux destinataires.
Only three banks (representing 37 transfers) agreed to immediately re-credit the receivers' charges.